La commission, qui a pris connaissance des documents sollicités, estime que ceux-ci sont communicables à toute personne en faisant la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre

au mois, déroge aux principes fixés par les articles L212-5 et L212-6 du Code du Travail ainsi que le décret 8340 du 26 Janvier 1983, modifié par le décret du 27 Janvier 2000 qui fixe la durée du travail

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication

et, pour ce qui est des actes adoptés par délibération du conseil municipal, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En l'absence de réponse du maire de Valescourt à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que « Les titres Ier

23, L221-24, L221-25, L221-27, 217-4, L217-5et L217-12 du code de la consommation.

La commission considère donc que ce document conserve un caractère préparatoire qui l'exclut temporairement du droit d'accès, en application du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978

le dossier du marché public de travaux comprenant les documents administratifs, techniques et d'exécution pour chacun des lots.

2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des seules mentions relevant de l'article 6 de la même loi.

du même code. 2) Entre l’adoption du projet par le groupe de travail et la délibération du conseil municipal « arrêtant » ce projet : Les procès-verbaux du groupe de travail deviennent alors communicables

Elle considère dès lors que les documents sollicités présentent, pour l'heure, un caractère préparatoire et ne sont pas communicables au demandeur, en application de l'article L311-2 du code des relations

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

au sens de l'article L212-15-3 du code du travail, parfaitement valable, permettant la mise en place d'un forfait jours pour les pilotes comme M.

En ce qui concerne les documents visés au point 2, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

A l'appui de leurs prétentions, ils soutiennent que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font