par la société titulaire des deux lots du marché ; 5) la lettre recommandée avec l'accusé de réception de transmission de l'offre retenue ou le récépissé remis au moment de son dépôt ; 6) les offres finales

[E] et [X] [R] et la société [13] de leurs autres demandes ; * condamné la société [13] à payer la somme de 5.000 euros à Me [P] [C] ès-qualités au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Pour ces motifs, l'administration fiscale a engagé les 24 octobre 2012 et 17 avril 2013 deux procédures de rectification à l'encontre de M.

En application des dispositions de l'article L134-13 du code de commerce, l'indemnité compensatrice n'est pas due.

[J] tendant à ce qu'il soit sursis à statuer est irrecevable devant la cour par application des articles 771 et 907 du code de procédure civile.

Pour ces motifs, l'administration fiscale a engagé le 30 mai 2013 une procédure de rectification à l'encontre de Mme [U] à hauteur de 17 936 euros, incluant le montant de l'avantage fiscal, les intérêts

Pour ces motifs, l'administration fiscale a engagé le 16 avril 2013 une procédure de rectification à l'encontre de Mme [X] à hauteur de 14 327 euros, incluant le montant de l'avantage fiscal, les intérêts

[P] tendant à ce qu'il soit sursis à statuer est irrecevable devant la cour par application des articles 771 et 907 du code de procédure civile.

Pour ces motifs, l'administration fiscale a engagé le 5 novembre 2013 une procédure de rectification à l'encontre de M [O] à hauteur de 24 077 euros, incluant le montant de l'avantage fiscal, les intérêts

700 du code de procédure civile.

Pour ces motifs, l'administration fiscale a engagé le 22 mai 2013 une procédure de rectification à l'encontre de M.

Pour ces motifs, l'administration fiscale a engagé le 24 avril 2013 une procédure de rectification à l'encontre de Mme [Z] à hauteur de 16 407 euros, incluant le montant de l'avantage fiscal, les intérêts

1134 et 1153 du Code civil, Vu les articles L134-12 et L134-16 du Code de commerce, Vu les articles 139, 142, 514, 514-1, 696 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure

Vu la police responsabilité civile souscrite auprès d'elle, Vu les articles L114-1 et L 114-2 du code des assurances, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1315 ancien du code civil

700 du code de procédure civile.

L'administration fiscale a ainsi refusé le bénéfice de la réduction recherché sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts, alors qu'en application des articles 95K 20ème alinéa

traitement mentionnées aux articles L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du même code, la commission peut, dans les conditions du présent livre, recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

le tout conduit la cour d'appel de Paris à statuer sur le fond par application de l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile