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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème Ch Prud'homale
6438f361a942a604f5e938a2
13 avril 2023
13 avril 2023
La société Flèche Interim Mené réplique que : -les articles L1251-39 et L1251-40 du code du travail énoncent de manière limitative les cas de requalification des contrats de mission en contrat à durée
Source officielleCour d'Appel
6253cc73bd3db21cbdd9024e
5 février 2013
5 février 2013
des instances de représentation du personnel dans les termes de l'article L1321-4 du code du travail, pour pouvoir sanctionner les faits reprochés ; Il affirme que la ligne de production a connu des
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202300_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielle4ème Chambre Section 3
6867638fa9510a2e90cf2516
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Se fondant sur les articles L1251-21, R4141-13 et R4141-14 du code du travail et L412-6 du code de la sécurité sociale, elle soutient que les formations spécifiques au poste n'incombent pas à l'entreprise
Source officielleCour d'Appel
6253cd8cbd3db21cbdd93a17
20 février 2017
20 février 2017
L'article L1522-8 du code du travail dispose que l'employeur et le salarié usant du titre de travail simplifié sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge des parties par les dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253cdbfbd3db21cbdd945b8
25 avril 2019
25 avril 2019
L121-25 du code de la consommation ainsi que la reproduction des articles L121-23 à L121-26 du code de la consommation et affirment que les caractéristiques du bien vendu sont insuffisamment détaillées
Source officielleCour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd92a00
9 novembre 2015
9 novembre 2015
Sylvie, sans qu'ait été caractérisé et établi le lien de subordination entre la salariée et l'employeur, n'autorise pas l'application des articles L121-1, L 1221-1, L 1221 et L1221-3 du code du travail
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
668ecc812980a82f59d87495
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L151-36-1 du code de l’urbanisme.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
633fc2f6e633183e2ee17971
6 octobre 2022
6 octobre 2022
A titre subsidiaire, si la cour devait retenir la qualification de contrat conclu hors établissement, elle soutient qu'elle n'a pas enfreint les dispositions de l'article L121-18-2 du code de la consommation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02470
9 décembre 2009
9 décembre 2009
L. 121-1, recodifié en articles L. 1221-1 et L1221-3, et L. 122-14-3, recodifié en articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail ; 2°/ que le fait, pour un conducteur routier
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9ce
18 juin 2012
18 juin 2012
L1251-40 du code du travail ainsi qu'à celle des contrats de mission qui lui ont succédé, lesquels relèvent de la même relation de travail à durée indéterminée ; Que c'est en conséquence à bon droit
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
6a1fbd08cdc6046d47e98e57
28 mai 2026
28 mai 2026
de l'article L 1471-1 alinéa 2 du code du travail n'a pu courir par la seule survenance du terme du contrat.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02364
9 novembre 2011
9 novembre 2011
L1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9c3
18 juin 2012
18 juin 2012
L1251-40 du code du travail ainsi qu'à celle des contrats de mission qui lui ont succédé, lesquels relèvent de la même relation de travail à durée indéterminée ; Que c'est en conséquence à bon droit
Source officiellePS ctx protection soc 4
65ca7061c0f14416cdea7de5
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L’article L8222-2 du Code du travail énonce que toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6033d51ab8b37e86e0c83a46
23 mars 2017
23 mars 2017
L121-3 du code de la consommation dans le contrat étant illisible.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6363686537e31b7f74444a62
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Le jugement est infirmé de ce chef. 2-Sur les conséquences de la requalification 2-1-Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L 1226-9 du code du travail « Au cours des périodes
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60361cb13cf5428079e96881
16 décembre 2015
16 décembre 2015
L1321-4 du code du travail et que cette sanction est injustifiée en ce que les griefs ne sont pas prouvés.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00455
2 mars 2016
2 mars 2016
aux articles L3253-8 et suivants du code du travail dans les conditions résultant des articles L3253-17 et D3253-17 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE Madame [U] avait signé un contrat de travail
Source officielleConseil
CADA:20154988
19 novembre 2015
19 novembre 2015
communication défini par les articles L213-1 à L213-7 de ce même code.
Source officiellePage 6 sur 79