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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b015
28 mars 2008
28 mars 2008
L143- 11- 1 et L143- 11- 8 du code du travail étant réunies, il convient de déclarer la présente décision opposable à l' AGS CGEA de LILLE qui sera tenue à garantie dans les limites des textes et plafonds
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60355d26859414854c91f21e
6 mai 2016
6 mai 2016
L145-14 du code de commerce le préjudice subi par la société Hoche viandes alimentaires du fait de l'éviction et le montant de l'indemnité d'éviction, en principal et accessoires, qui lui est due, -
Source officielleAdjudications
68e7a4e6033cf481c39a2cc5
7 octobre 2025
7 octobre 2025
24.2 du Contrat d’Emission et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu de l’article 24.3 du Contrat d’Emission et de l’article L 228-46 et suivants du code de commerce, dûment autorisée cette
Source officielle18° chambre 1ère section
65b40709753f879640d60913
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L.145-31 du code de commerce.
Source officielleChambre 01
6786b550df5b5c7d10ca4e06
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Selon l'article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielle2ème chambre section B
6260f92f6d9e13277d6e3886
20 avril 2022
20 avril 2022
[V] [J], appelant, demande à la cour, au visa des articles L 145-60 du code de commerce, 1130, 1219 et 1240 du code civil, 122, 123 et 564, 700 et 834 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69deb160cdc6046d473f57a0
2 avril 2026
2 avril 2026
Suivant les articles L142-4, R142-9 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l’action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé d’
Source officielleCour d'Appel
6253ca6cbd3db21cbdd8afe5
5 mars 2008
5 mars 2008
L621- 37 du Code du Commerce, au licenciement de 33 salariés de l' entreprise.
Source officielle6ème chambre civile
69696871cdc6046d47731ed3
13 janvier 2026
13 janvier 2026
700 du code de procédure civile
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
68e40508681ed727f2a3fe0c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Au soutien de sa demande sur le montant de l’indemnité d’éviction, Monsieur [Z] retient, au visa des articles L145-14 et L145-18 du code de commerce, que la valeur de 240 500 euros au titre de l’indemnité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310011
24 janvier 2019
24 janvier 2019
Il convient donc de confirmer le jugement entrepris sur ce point » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la nullité du commandement signifié le 27 octobre 2014: En vertu de l'article L145-41 du code du commerce
Source officielleChambre 3 cab 03 C
670eb0321c3411ff34529ee4
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Dans le dernier état de ses écritures notifiées le 03 mars 2022, la société ACTION France sollicite qu’il plaise : Vu l’article 145-41 du Code de commerce et l’article 1104 du Code civil, Vu les articles
Source officielleREFERES-PRESIDENCE TGI
67f6e5e8a9d5adc2606278e7
9 avril 2025
9 avril 2025
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
6789f8ae482fcecad732ff9d
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L142-6 du code rural et de la pêche maritime, ce qu'elle a notamment fait au profit de M.
Source officielleExpropriations
671015952b8bce2aff39f7c9
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L’article L145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielleService des référés
65a040b5ea2f9efae430ea65
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielle8ème chambre 1ère section
65849126e41137cbf9fc8356
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Sur les appels en garantie contre ALLIANZ IARD et la MACIF La SCI ROCHER fait valoir que : - les appels en garantie sont fondés sur les articles 1103 du code civil, L129-1, L141-4 et L124-3 du code des
Source officielleCour d'Appel
6253cba9bd3db21cbdd8df10
25 mai 2011
25 mai 2011
CPAM * 88, 37 € au titre des congés payés afférents * 900, 37 € au titre de rappels de salaire d'avril à décembre 2005 * 90, 04 € au titre de congés payés sur rappels de salaires * 1. 500 € au titre
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6163cfff74df0e9c0194f823
12 janvier 2010
12 janvier 2010
R 622-19 alinéas 1 et 2 du code de commerce, d'inviter la partie la plus diligente à saisir la juridiction administrative afin qu'elle apprécie la légalité de l'article R 622-19 alinéas 1 et 2 du code
Source officielle1ere Chambre Section 1
636ca5fe6c7633dcd15b39d6
5 septembre 2022
5 septembre 2022
[C], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1103,1104, 1583 du code Civil et 37 du décret du 7 janvier 1955, L145-46-1 du code de commerce, de : Rejetant toutes conclusions contraires
Source officiellePage 6 sur 12