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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
6867611cc173dff6a79336fa
3 juillet 2025
3 juillet 2025
et est soumise à la prescription biennale de l'article L1471-1 du code du travail ».
Source officielleChambre sociale 4-6
6867611cc173dff6a79336fc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
et est soumise à la prescription biennale de l'article L1471-1 du code du travail ».
Source officielleChambre sociale 4-6
6867611cc173dff6a79336fe
3 juillet 2025
3 juillet 2025
et est soumise à la prescription biennale de l'article L1471-1 du code du travail ».
Source officielleChambre sociale 4-6
6867611dc173dff6a7933702
3 juillet 2025
3 juillet 2025
et est soumise à la prescription biennale de l'article L1471-1 du code du travail ».
Source officielleChambre sociale 4-6
6867611dc173dff6a7933704
3 juillet 2025
3 juillet 2025
et est soumise à la prescription biennale de l'article L1471-1 du code du travail ».
Source officielleChambre sociale 4-6
6867611dc173dff6a7933706
3 juillet 2025
3 juillet 2025
et est soumise à la prescription biennale de l'article L1471-1 du code du travail ».
Source officielleChambre sociale 4-6
6867611dc173dff6a7933708
3 juillet 2025
3 juillet 2025
et est soumise à la prescription biennale de l'article L1471-1 du code du travail ».
Source officielleChambre sociale 4-6
6867611dc173dff6a793370a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
et est soumise à la prescription biennale de l'article L1471-1 du code du travail ».
Source officielleChambre sociale 4-6
6867611dc173dff6a793370c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
et est soumise à la prescription biennale de l'article L1471-1 du code du travail ».
Source officielleChambre sociale 4-6
6867611dc173dff6a793370e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
et est soumise à la prescription biennale de l'article L1471-1 du code du travail ».
Source officielleChambre sociale 4-6
6867611dc173dff6a7933710
3 juillet 2025
3 juillet 2025
et est soumise à la prescription biennale de l'article L1471-1 du code du travail ».
Source officielleChambre sociale 4-6
6867611dc173dff6a7933712
3 juillet 2025
3 juillet 2025
et est soumise à la prescription biennale de l'article L1471-1 du code du travail ».
Source officielleAvis
CADA:20171164
24 mai 2017
24 mai 2017
L311-6 de ce code.
Source officiellePôle Civil section 3
6975e239cdc6046d47a50013
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.
Source officielleAvis
CADA:20164778
1 décembre 2016
1 décembre 2016
L311-6 de ce code.
Source officiellePôle Civil section 3
6966c095cdc6046d473041b6
12 janvier 2026
12 janvier 2026
le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielleSociale C salle 3
69fc25abcdc6046d47e21609
30 avril 2026
30 avril 2026
MOTIFS DE L'ARRET Il convient par application de l'article 367 du code de procédure civile de joindre les instances enregistrées sous les numéros RG 25/01473 et RG 25/01472, ce dernier numéro étant
Source officielleRéférés
697b0cc1cdc6046d47126e6f
26 janvier 2026
26 janvier 2026
[V] [Z] de sa demande d'indemnité pour rupture brutale et vexatoire, ainsi que de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ; - rappelé qu'en application de l'article 1153 du code civil, les créances
Source officielleChambre sociale
67932e3b20da87ff5e011259
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L1411-1, L1411-4 et R1452-2 du code du travail et 57 du code de procédure civile, et 1240 du code civil, - la dire recevable et bien fondée en son action, - débouter Mme [F] [N] de toutes ses demandes
Source officielle4eme Chambre Section 1
662c9502b787c4000862f74f
26 avril 2024
26 avril 2024
Sur la prescription En vertu de l'article L1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige avant le 1er avril 2018, les actions portant sur la rupture du contrat de travail se prescrivent
Source officiellePage 6 sur 37