Sur la discrimination Dans le cadre d'un litige en matière de discrimination, les dispositions de l'article L1134-1 du code du travail aménagent la charge de la preuve.

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

24 et du f de l'article 25 ; d) Les astreintes prévues aux articles L1331-29-1 et L1334-2 du code de la santé publique et L129-2 et L511-2 du code de la construction et de l'habitation lorsque les mesures

L134-11 et L134-12 du code de commerce, condamner la société [K] [Y] à régler à M.

(Articles L1134-1 à L1134-5) et une « section 1 : Dispositions communes (Articles L1134-1 à L1134-5) », ce dernier article prévoyant, ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus, que « L'action en réparation du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil, L. 1232-1, L. 1232-6 et L1234-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt

Sur la demande de rappel d'indemnité compensatrice de préavis En application des articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail, M.

, notamment celles visées au dernier alinéa de l'article L.1226-2 du code du travail'.

X... de toutes ses demandes et de le condamner au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Mustapha X... par Mme Y..., es qualité de liquidateur de la sarl Cami ; L'article L1224-1 susvisé est un texte d'ordre public qui s'impose au salarié comme à l'employeur ; il en résulte que si le nouvel

EURO DISNEY ASSOCIES [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Annie GULMEZ, avocat au barreau de MEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

1134 et 1147 du code civil, ensemble les articles L. 134-12 et L. 134-9 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt relève que la société CCCP, qui a manifesté un désintérêt manifeste et généralisé

En application des dispositions des articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail, celle-ci a droit à une indemnité de préavis équivalente à deux mois de salaire, soit 4428 euros, outre 442,80 euros au

-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail (dans leur rédaction applicable à la cause).

La MACSF développe l'argumentaire suivant : 'la prescription biennale de l'article L144-1 du code des assurances court de l'ordonnance de référé désignant un expert médical rendue au contradictoire de

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles. 6° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article L 241-3 du code de l'action sociale et des familles relatives aux

En application des dispositions des articles L1234-9 et R1234-1 à R1234-4 du code du travail, en leur version alors applicable, l'indemnité légale sera fixée à la somme de 2.157,92 euros.