En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne

En l'absence de réponse du président de la métropole européenne de Lille à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle, d'une part, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant

aux articles L311-5 et L311-6 du même code.

En l'absence de réponse du directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Marne (CPAM 51) à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé

La commission rappelle, en premier lieu, que les documents composant le dossier d'un agent public sont des documents administratifs communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la

La commission rappelle, en premier lieu, que les documents composant le dossier d'un agent public sont des documents administratifs communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le

L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations

S'agissant des documents visés au point 1), la commission estime que ceux-ci sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application combinée de l'article L311-6 du code des relations entre le

, en vertu de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations