AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
6032005a12d67538815968dc
18 mai 2018
18 mai 2018
Elle déclare que la responsabilité de celle-ci est régie par les articles L133-3 et suivants du code de commerce.
Source officiellePage 6 sur 37
Chambre sociale
660e43060740db0008fa926f
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur le fond, il sera utilement rappelé qu'en application de l'article L1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà
Source officielle