Codes de loi français

Article L2321-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 27

Aux seules fins de garantir la défense et la sécurité nationale, lorsqu'elle a connaissance d'une menace susceptible de porter atteinte à la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques ou des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-

Article 706-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 20

à 442-5,450-1,450-1-1 et 461-1 à 461-31 du code pénal ; 5° Les délits prévus aux articles 222-52 à 222-59 du code pénal, aux articles L. 2339-2, L. 2339-3, L. 2339-4, L. 2339-4-1, L. 2339-10 à L. 2339-11-2, L. 2353-4 et L. 2353-13 du code de la défense

Article D571-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 47

aux 1° à 6° de l'article D. 571-4 : a) Soit que le bulletin ne comporte aucune des condamnations prévues par les articles L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles ; b) Soit que le bulletin comporte une ou plusieurs condamnations prévues

Article 3

Sont abrogés : A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 28 juin 2000 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 -l'arrêté du 10 janvier 2007 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière d'admission dans les

Article 9

. - Code de la défense. Art. R*1141-4, Art. R1331-1, Art. R1337-6

Article 1

Les règles de sécurité prévues à l'article L. 1332-6-1 du code de la défense relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale " Etablissements de santé " figurent à l'annexe I du présent arrêté.

Article D1221-53-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 84

Les articles D. 1221-53-1 à D. 1221-53-9 sont applicables à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et au bataillon de marins-pompiers de Marseille, sous réserve des dispositions suivantes : 1° Pour l'application des articles D. 1221-53-1 à D. 1221-53

Article R2521-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 30 > 60

Pour l'application aux communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du chapitre V " Défense extérieure contre l'incendie " du titre II du livre II de la deuxième partie : 1° Les mots : " préfet de département

Article D3123-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 37

Dans les mêmes carrières et établissements, l'inspection de la médecine du travail, telle qu'elle est prévue par les articles L. 8123-1 à L. 8123-3 du code du travail, est exercée en son sein par des médecins des armées dans des conditions fixées par

Article 2

Seuls sont autorisés à utiliser le logotype : 1° Les opérateurs figurant sur la liste prévue à l'article L. 721-5 du code de la propriété intellectuelle ; 2° L'organisme de défense et de gestion pour l'exercice des missions mentionnées à l'article L.

Article 1

A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1333-17-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1333-19, Art. L1523-6, Art.

Article R613-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 23

au titre de l'article L. 1333-2 du code de la défense ; 2° Sur une installation nucléaire intéressant la dissuasion mentionnée à l'article L. 1411-1 du code de la défense ; 3° Sur un site inclus dans une zone mentionnée aux articles R. 413-1 du code

Article R*421-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 87

au titre du code de l'urbanisme, même s'ils entrent dans le champ des prévisions des a et b du présent article.

Article R1143-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 19

Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article R. 1143-1 sont responsables, au sein du département ministériel dont ils relèvent, de l'application des dispositions relatives à la sécurité de défense et à la protection du secret prévues par les articles

Article 18

articles 3, 6, 8, 12, 16 et 17, aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent.

Article 3

-Code du travail Art. L6111-6-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6111-3, Art. L6111-6 II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 24

- Code de la sécurité sociale. Art. L133-6-8, Art. L133-6-8-1, Art. L161-1-1 - Code général des impôts, CGI. Art. 50-0 - Code de la sécurité sociale. - Code général des impôts, CGI.

Article 54

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L168-9, Art. L544-6, Art. L544-8 - Code du travail Art. L3142-16, Art. L3142-24, Art. L3142-25-1 - Code de la défense. Art. L4138-6-1, Art.

Article R287-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 60 > 94

, " sont supprimés ; 9° bis Aux articles R. 224-1 et R. 224-2, la référence à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement ; 9° ter A.

Article 13

I.à III -A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L131-6-4 - LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 Art. 28 A créé les dispositions suivantes : - Code de sécurité sociale. Sct.