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Sur le fond, il reprend à son compte les moyens et conclusions de Maîtres A... et Z.... 3) Ceux du CGEA d'ORLEANS Au vu des articles L621-125 et suivants du Code de Commerce, L143. 11-1 à 9 du code

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Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df2

Appel

25 avril 2024

fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code du

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Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df6

Appel

25 avril 2024

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Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd90648

Appel

7 mai 2013

X... la somme de 1461, 53 € à titre de rappel de salaire correspondant à la mise à pied conservatoire ; Aux termes de l'article L1234-1 du code du travail, le licenciement étant motivé par une faute

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Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8beb6

Appel

8 novembre 2007

L 122-14-4 du Code du Travail, - SIX CENTS EUROS (600. 00 euros) au titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile Ordonne en application des dispositions de

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Cabinet JAF 3

68e0412374e929a9d8fd3a9c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

Selon l’article 1364 du même code, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations.

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CHAMBRE SOCIALE

659e42c7553798000884708b

Appel

9 janvier 2024

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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Cour d'Appel

6253cd91bd3db21cbdd93b25

Appel

3 avril 2017

Y... à lui payer une somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cccfbd3db21cbdd9152f

Appel

9 mai 2014

700 du code de procédure civile.

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CHAMBRE SOCIALE A

615e0e7ec25a97f0381f5733

Appel

7 avril 2014

mois en application de l'article L1234-1 du code du travail.

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Pôle 4 - Chambre 7

6035c979498d3f30bd9bd01c

Appel

25 février 2016

portant transfert de propriété, aux termes de l'article L13-14 dudit code et en fonction de leur usage effectif à la date de référence, l'appréciation de cette date se faisant à la date du jugement du

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Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd9036b

Appel

5 mars 2013

L133-4 du code de la sécurité sociale ; que cette majoration est due, aux termes de l'article susvisé, lorsque la mise en demeure de payer est restée un mois sans effet ; que la constitutionnalité de

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Pôle 5 - Chambre 4

65af691db6c6260008b5310a

Appel

17 janvier 2024

Par ailleurs, la preuve étant libre entre commerçants en application de l'article L 110-3 du code de commerce, les développements de monsieur [W] [V] fondés sur les articles 1341 et suivants du code

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11e chambre

5fdac4e0e4e07f57007735c5

Appel

23 mai 2019

- 10 000 euros au titre de l'exécution fautive et de mauvaise foi du contrat de travail, discrimination syndicale et harcèlement sur le fondement de l'article 1147 du code civil.

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Chambre Commerciale

65aa2649a34ad10008581a25

Appel

18 janvier 2024

Selon ses conclusions remises le 10 octobre 2022, il demande à la cour, au visa des articles L. 134-4, L. 134-11 et L. 134-12 du code de commerce, de l'article 1217 du code civil': - de confirmer le

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Chambre 4-1

5fdb62c5a280a340dfc57ba2

Appel

15 mars 2019

R444-53 et R444-55 du code de commerce.

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Pôle 6 - Chambre 6

603262e5d773a597d0e8ddff

Appel

14 février 2018

Répondant aux obligations posées par les dispositions légales des articles L3121 ' 38 et suivants du code du travail et 5-6 de la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes

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