II- Sur l'indemnité prévue par l'article L12233-58 II Dans sa version issue de la loi du 14 juin 2013 alors applicable, l'article L1233-58 II du code du travail dispose que « en cas de licenciements

II- Sur l'indemnité prévue par l'article L12233-58 II Dans sa version issue de la loi du 14 juin 2013 alors applicable, l'article L1233-58 II du code du travail dispose que « en cas de licenciements

II- Sur l'indemnité prévue par l'article L12233-58 II Dans sa version issue de la loi du 14 juin 2013 alors applicable, l'article L1233-58 II du code du travail dispose que « en cas de licenciements

II- Sur l'indemnité prévue par l'article L12233-58 II Dans sa version issue de la loi du 14 juin 2013 alors applicable, l'article L1233-58 II du code du travail dispose que « en cas de licenciements

L1232-6, L1232-1 et L1233-3 du code du travail (anciens articles L 122-14-2, L 122-14-3 et L 321-1) ; 2.

et suivants du Code de procédure civile, L.132-8 et L 133-1 et s. du Code de commerce, 68, 325 et suivants du Code de procédure civile et L 721-3 du Code de commerce de : A titre liminaire, recevoir

Au vu de ces éléments, les conditions de mise en oeuvre des articles L1233-27 et L1235-10 du code du travail ne sont pas réunies et la demande aux fins de nullité du licenciement n'est pas justifiée, le

S que dans les limites prévues par l'article L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L3253-17 et D3253-5 du même code.

500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile Le tout avec exécution provisoire.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile Le tout avec exécution provisoire.

500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile Le tout avec exécution provisoire.

500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile Le tout avec exécution provisoire.

500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile Le tout avec exécution provisoire.

500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile Le tout avec exécution provisoire.

500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile Le tout avec exécution provisoire.

, avocat au barreau de PARIS ([Adresse 3]) *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire