L1110-4 du code de la santé publique.

de Paris (AP-HP) à sa demande de communication sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, d'une copie de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame X, décédée le 9 avril

L1110-4 du code de la santé publique, et afin de se documenter sur la possible imputabilité d'une maladie professionnelle au décès de son père, de l'intégralité du dossier médical de son père, Monsieur

L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son époux, Monsieur X, décédé le 27 septembre 2015.

Jean à sa demande de communication, afin de défendre la mémoire de la défunte, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, d'une copie de l'intégralité du dossier médical de sa

de Paris (AP-HP) à leur demande de communication, afin de connaître les causes de la mort et de faire valoir leurs droits, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité

(site de Saint-Germain-en-Laye) à sa demande de communication, afin de faire valoir ses droits et défendre la mémoire du défunt, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique,

La commission rappelle, d'une part, que le V de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, dispose que : « Le secret médical ne fait pas obstacle à ce

La commission rappelle que le dernier alinéa de l’article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l’article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que

L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de leur fils, Monsieur X X, décédé le 22 octobre 2016.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État

L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame XXX X, notamment les pièces relatives à la période du 16 novembre 2015 au 6 mars 2016, date de son décès.

L1110-4 du code de la santé publique, d'une copie de l'intégralité du dossier médical de sa mère décédée le 7 avril 2016, Madame X, hospitalisée dans l'établissement du 30 mars au 6 avril 2016 dans le

de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du

de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, afin de faire valoir ses droits et défendre la mémoire de la défunte, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité

de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de Monsieur

de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, par envoi à son domicile, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical