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21 856 résultats pour « Article L.642-12 du Code Commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300850

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

3° et R. 641-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 641-12, 3°, et R. 641-21, alinéa 2, du code de commerce : 5.

Source officielle

Page 6 sur 1093

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TCOM

Trib. de Commerce

69cccedfcdc6046d47b5b503

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

* Confirmation de l'absence de sûreté affectant les actifs repris et/ou biens éligibles aux dispositions de l'article L 642-12 alinéa 4 du code de commerce». 12.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8adf5

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

L 642- 12 alinéa 4 du Code Commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01056

Cassation

30 octobre 2012

30 octobre 2012

exploité par la société RANCHET ENSEIGNEMENT, sans rechercher si ce fonds était bien le fonds PHYTEX, la cour d'appel a violé l'article L. 642-12 du code de commerce et les principes qui régissent l'excès

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6448c0b75ca6d8d0f8ef68f3

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Sur la condamnation de la société Bar Gutenberg à relever et garantir Mme [W] de sa condamnation Selon les dispositions de l'article L. 643-1 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a1966eacdc6046d475a1aec

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Le débiteur et le représentant des salariés ont été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 3 avril 2026, en application des articles R. 631-40 et R. 642-3 du code de commerce

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

619de4b6b458df69d4022b8f

Appel

22 novembre 2021

22 novembre 2021

L.642-12 du code de commerce, - constaté le paiement du prix à hauteur de 65 000 euros par chèque de banque remis à l'administrateur judiciaire à l'audience, - désigné la société Helhua comme tenue

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil

69f47433cdc6046d4731f85c

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

-3 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d32e6acdc6046d47433b01

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

R 631-40 et R 642-3 du code du commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d4afaecdc6046d47606a2f

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

/06/2025, conformément aux dispositions de l'article R642-3 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00643

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

; qu'en décidant le contraire, et en refusant en conséquence la décharge de la caution, la cour d'appel a violé l'article 2314 du code civil, ensemble l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00472

Cassation

17 mai 2011

17 mai 2011

Code de commerce (article L. 642-12 du nouveau Code de commerce) ont vocation à s'appliquer lesquelles prévoient que «la charge des sûretés immobilières et mobilières spéciales garantissant le remboursement

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

667e53066430c94f3afa87a8

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L.642-12 al.4 du code de commerce et soutiennent que le repreneur de la société MCD aurait dû assumer le paiement de la créance échue de la banque.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2d03029105dbedc094

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

642-12 du code de commerce - dit qu'il n'existe aucun prêt pouvant bénéficier des dispositions de l'article L642-12 du code de commerce, - contrats de travail : - ordonné le transfert de 39 contrats

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00239

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

; que le liquidateur, faisant valoir que la vente avait été conclue au mépris de la règle du dessaisissement édictée à l'article L. 641-9 du code de commerce, a agi en inopposabilité de la vente

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69e99945cdc6046d4735ab42

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'offre présentée par la société TVA ENGINEERING remplit aux conditions de l'article L. 642-2 du code de commerce. Elle sera jugée recevable.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1477acdc6046d47e43cae

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

d'un nantissement sur le fonds de Commerce, relève de l'application des dispositions de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce ; DIT qu'en application de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69e9990dcdc6046d4735a739

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'offre de Madame [Q] [A] ne respecte par la grande majorité des conditions de recevabilité d'une offre de reprise énumérées à l'article L. 642-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d7a3dbcdc6046d47a4c86f

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

R. 642-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d4cfffcdc6046d4762eddf

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L.642-12 alinéa 4 du code de commerce (capital restant dû de 44 614,61€ à fin juin 2025).

Source officielle