L’article 2 du code civil se lit comme suit   : «   Chacun est tenu d’exercer ses droits et d’exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.

  » Article 94 du nouveau code pénal Torture «   1.

Comme le permet l’article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la Chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

  » Le code de procédure civil e 10.     L’article pertinent du code de procédure civile se lit ainsi   : Article 782 «   1.

Sur la violation alléguée de l’article 14 de la Convention combiné à son article   6   §   3 55.

700 du code de procédure civile.

Ils invoquent les articles 3 et 13 de la Convention. 51.

Tarmelit qui invoque uniquement l’article 6 § 1) se plaignent de la non-exécution durable des décisions de justice administrative ordonnant au préfet d’assurer leur relogement.

OOD, les faits en cause étant contraires à l’article 7, [alinéa 2], point 8 [de la loi sur la sécurité incendie] et de l’article 17 du décret n o 15 (...)   » 9.

Il invoque les articles 3 et 13 de la Convention. 37.

    Le 13 février 2007, la mairie procéda, alors que la procédure judiciaire était en cours, à des travaux d’aménagement urbain, en application de l’article 18 du code de l’urbanisme. 7.

Faits prévus et réprimés par les articles L. 225-17 et L. 225-11 du [même code]   ».

Il invoque les articles 8 et 9 de la Convention lesquels disposent que : « Article 8 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

la Cour Vu les articles 8 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 9 du code civil : 11.

Article 431.

    L’article 413 du CPP est libellé comme suit   : Article 413 – Demande de la personne faisant l’objet d’investigations préliminaires ou de la personne lésée «   1.

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l'affaire. EN FAIT I.

    L’article 713 du code civil se lit comme suit   : «   Toute personne ayant exercé une possession continue et paisible à titre de propriétaire pendant vingt ans sur un bien immeuble

Elle demandait des dommages et intérêts, des mesures de publication et une indemnité au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 9.