Lettonie , n o 798/05, § 63, 15 septembre 2009, et Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano c. Italie [GC], n o 38433/09, § 97, CEDH 2012).

Le 13 septembre 2007, la cour d’assises condamna le requérant à la réclusion à perpétuité pour tentative d’atteinte à l’ordre constitutionnel sur le fondement de l’article 146 § 1 du code pénal.

Le requérant invoque les articles 6 et 7 de la Convention. 2.

Le tribunal conclut que, comme l’article   226 dudit code ne prévoyait pas un tel recours, cette décision ne pouvait pas faire l’objet d’un appel.

Il y était précisé, une fois de plus, que les personnes citées dans l’article n’avaient pas souhaité s’exprimer. 7.

Ces dispositions ont été remplacées et développées dans les articles 1349 à 1395 du code civil entré en vigueur à la date susmentionnée.

  » Article 134 «   Est considéré comme étant le premier jour de comparution le jour où les parties, dûment informées par notification, sont à même de présenter leurs conclusions.

Allemagne [GC], n o 39954/08, §   83, 7 février 2012).

    Aux termes de l’article 713 alinéa 1 du code civil   : «   B.     L’acquisition de la propriété (...) II.     Modes d’acquisition (...)

à l’article 36 § 1 de la Convention.

  Italie ([GC], n o 64886/01, §§ 23‑31, CEDH 2006-V) et Arnoldi c. Italie (n o 35637/04, §§ 15-19, 7 décembre 2017). 11 .

par l'article 11 de la Charte ". 8.

  ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article 492-2 (lire   : article 492, deuxième alinéa) du code de procédure pénale, l'opposition tant en ce qui concerne les intérêts civils

  » APPRÉCIATION DE LA COUR 7.     La Cour estime nécessaire de se prononcer d’abord sur la question de savoir si l’article 6 de la Convention est applicable en l’espèce.

- Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil.

Le 5 avril 1999, le procureur inculpa le requérant, M.K. et F.D, du chef d'incendie criminel ainsi que d'appartenance à une organisation armée illégale, infractions prévues aux articles 516 et 168 du code

    En date du 16 janvier 2008, les requérants assignèrent l’État belge, sur base de l’article 1382 du code civil, en responsabilité civile devant le tribunal de première instance de Liège pour

  Dans les cas prévus à l'article 577-12, alinéas 3 et 4, du Code civil, la décision est inscrite en marge de la transcription de l'acte authentique visé à l'article 577-4, § 1er, du même Code; il

    Le requérant publia, au n o 433 de ce journal paru le 15 janvier 1998, un article intitulé «   Askerler yine köy yaktı   » (Les militaires ont encore incendié un village). 6 .