Les circonstances de l’espèce 4.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 1.

un éventuel défaut de respect des clauses contractuelles d'obligation de discussions préalables en cas de litige », la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé l'article 4 du code de procédure

L. 761-1 du code de justice administrative ou, à titre subsidiaire, sur le fondement de l’article R. 532-3 du code de justice administrative, à ce que les opérations d’expertise soient étendues à la société

  Belgique [GC], n o 23380/09, § 55, 28 septembre 2015), analysera ce grief sous l’angle de l’article 13 combiné avec l’article 6 § 1, qui, en leurs parties pertinentes, se lisent comme suit  

Ainsi, l’article 181, alinéa 4, précité ne méconnaît-il aucune disposition conventionnelle. (...)   » 29.

Turquie (n o 4) [GC], n o 24762/94, §   58, 8   juillet 1999).

; 6 §   1 seul et combiné avec l’article   14 de la Convention. 4.

    Les requérants se plaignent d’une violation des articles 3 et 13 de la Convention. 4.     Le 5 septembre 2011, la requête a été communiquée au Gouvernement. EN FAIT I.

    L’article 633 de l’ancien code civil (loi n o   743) (l’«   ACC   »), qui était en vigueur du 4 octobre 1926 au 1 er janvier 2002, était ainsi libellé   : «   La

450 du code de procédure civile

    Le requérant alléguait en particulier une violation des articles   6   §   1 (délai raisonnable) et 6 § 3d). 4.

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 4.

Le 6   novembre 2007, il fut arrêté et placé en détention provisoire dans le cadre d’une enquête pour terrorisme international (article 270 bis du code pénal).

Par ailleurs, aux termes du paragraphe 4 du même article, elle peut rejeter toute requête qu’elle considère comme irrecevable par application dudit article «   à tout stade de la procédure  

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal

Elle invoque les articles 6 § 1 et 7 de la Convention. Cette dernière disposition ne s’applique pas en l’espèce, s’agissant d’une procédure civile.

  » Article 94 du nouveau code pénal Torture «   1.

à l’article 35 § 4 de la Convention.

Le tribunal conclut que, comme l’article   226 dudit code ne prévoyait pas un tel recours, cette décision ne pouvait pas faire l’objet d’un appel.