Dit qu'il y a eu violation de l'article 10 de la Convention   ;   3.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 50.

    L ’article 180 du Code pénal, qui concerne la diffamation, dispose notamment   : «   1.

    La Cour note que le fait qu’il puisse être de jure impossible de rouvrir la procédure dans des affaires portant sur des griefs soulevés sous l’angle des articles 2 et 3 de la Convention ne

Espagne [GC] - 8675/15 et 8697/15 Arrêt 13.2.2020 [GC] Article 4 du Protocole n° 4 Interdiction des expulsions collectives d'étrangers Renvoi immédiat et forcé d’étrangers depuis une frontière terrestre

Le 24 novembre 2020, le requérant sollicita une révision pénale de la condamnation prononcée à son encontre, sur base de l’article 443, 4 o du Code de procédure pénale (CPP).

APPRÉCIATION DE LA COUR Sur le grief tiré de l’article   6 §§   1 et 3 d) de la Convention 13.

  » Article 94 du nouveau code pénal Torture «   1.

Le tribunal conclut que, comme l’article   226 dudit code ne prévoyait pas un tel recours, cette décision ne pouvait pas faire l’objet d’un appel.

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Le 29 mai 2017, ce dernier exerça contre la décision de l’enquêteur le recours prévu par l’article 125 du code de procédure pénale (CPP). 21 .

a été déclarée irrecevable pour le surplus conformément à l’article 54 § 3 du règlement de la Cour.

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 42.

    Le fait de causer par négligence un incendie touchant des objets appartenant à autrui est puni d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à trois ans (article 331, alinéa 1, du code pénal)

1382 du code civil, dans sa rédaction applicable, devenu l'article 1240 du même code ; 3°) ALORS QUE dans ses dernières conclusions d'appel (pp. 65 et s.), la société Orange a non seulement fait état

Le requérant soutient que les exigences de l’article 6 §§ 1, 3 b), 3 d) et 3 e) de la Convention ont été méconnues.

    L’article 314 §§ 1-3 du CP, sanctionnant le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit   : «   1.

Cette disposition est rédigée comme suit   : Article 235 bis «   § 1 er .