Cette disposition est rédigée comme suit   : Article 235 bis «   § 1 er .

    L’article 194 du code civil se lit comme suit   : «   Un époux ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint, ni résilier le bail, ni aliéner la maison ou l’appartement familial

Elle invoque les articles 6 § 1 et 7 de la Convention. Cette dernière disposition ne s’applique pas en l’espèce, s’agissant d’une procédure civile.

France [GC], n o   25803/94, § 74, CEDH 1999 ‑ V). 22.

Royaume-Uni - 56532/22, 56889/22 et 3739/23 Arrêt 1.7.2025 [Section II] Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Extradition Absence de risque d’une condamnation à la réclusion à perpétuité incompressible

1069 du code civil et de l’article 158 du code budgétaire (paragraphes 25 et 27 ci ‑ dessous).

Par ailleurs, aux termes du paragraphe 4 du même article, elle peut rejeter toute requête qu’elle considère comme irrecevable par application dudit article «   à tout stade de la procédure  

    Par arrêt du 22 avril 1997, la chambre d’accusation de la cour d’appel de Paris confirma l’ordonnance de rejet pour les mêmes motifs que ceux invoqués au début de la procédure et ce, « &#

[V] à leur payer la somme de 5.000' sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Elle considéra en outre que cet écrit devait s’entendre, au regard de l’article 312 § 2 du code pénal, comme une incitation à la haine et à l’hostilité sur la base d’une distinction fondée sur la différence

Le 13 septembre 2007, la cour d’assises condamna le requérant à la réclusion à perpétuité pour tentative d’atteinte à l’ordre constitutionnel sur le fondement de l’article 146 § 1 du code pénal.

à l’article 36 § 1 de la Convention.

Le 9 décembre 2008, la cour administrative d’appel de Tripoli déclara son appel irrecevable car le requérant n’avait pas été représenté par un avocat, comme exigé par l’article 27   § 1 du Code de

Il invoque l’article 8 de la Convention, qui est ainsi libellé en ses parties pertinentes en l’espèce   : «   1.     Toute personne a droit au respect de sa vie privée (...) 2.

    L’article 95 §§ 4 et 5 du code pénal militaire se lit comme suit   : «   4.

312 § 2 du code pénal.

    À une date non précisée dans le dossier, la requérante forma un recours prévu par l’article   125 du code de procédure pénale («   CPP   ») contre le policier R. qui, selon

Pour ce faire, en premier lieu, en application de l’article 143 du code de procédure pénale (CPP), la cour d’appel confirma la conclusion du tribunal départemental selon laquelle il y avait en l’espèce

En rappelant les articles 40 et 129 de la Constitution et l'article   1007 du code civil, elle constata que l'Etat était responsable des dommages résultant de la tenue des registres fonciers.