de l’article 8 de la Convention. 2.

Le 29 mai 2017, ce dernier exerça contre la décision de l’enquêteur le recours prévu par l’article 125 du code de procédure pénale (CPP). 21 .

  Portugal (n o 2) [GC], n o 19867/12, §§ 48-50, 11 juillet 2017).

L’article six du même code qualifie de mineur la personne n’ayant pas atteint dix-huit ans.

    Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaint d'une atteinte à son droit d'accès à un tribunal. 2.

    L’article 9 (2) du nouveau code de procédure civile, entré en vigueur le 15 février 2013, prévoit ce qui suit   : «   L’objet et les limites du procès sont circonscrits par les

    La teneur de cette disposition a été reprise à l’article 705 du nouveau code civil (loi n o 4721) (le «   NCC   »). 39.

    Dans son arrêt n o 1-P du 25 janvier 2001, la Cour constitutionnelle a jugé conforme à la Constitution la fixation par l’article 1070   §   2 du code civil de conditions spéciales

code pénal turc) et atteinte à l’intégrité de l’Etat (article 125 du code pénal turc).

Tel est le cas lorsque le recourant se prévaut, en le motivant suffisamment (article 106 al. 2 LTF, voir ci-dessus), d’un «   grief défendable   » fondé sur la CEDH.

Par ailleurs, aux termes du paragraphe 4 du même article, elle peut rejeter toute requête qu’elle considère comme irrecevable par application dudit article «   à tout stade de la procédure  

Cette disposition est rédigée comme suit   : Article 235 bis «   § 1 er .

    L’article 157 du code de procédure pénale 43.

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code pénal en vigueur à l’époque des faits se lisaient ainsi   : Article 2 § 2 de l’ancien code pénal «   Si les dispositions de la loi

sur la distinction de race et d’origine   », infraction prévue par l’article   312 § 2 du code pénal. 12.

statuer sur cet accord au sens de l’article   7 du code civil.

    Aux termes de l’article 713, alinéa 1 du NCC, qui reprend l’article   639, alinéa   1 de l’ancien code civil   : «   Toute personne ayant exercé une possession continue

prévue à l’ancien article 2305 du Code civil en cas de défaillance de l’emprunteur.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.