Les parties pertinentes de l’article 243 de l’ancien code pénal, tel qu’en vigueur à l’époque des faits, se lisent ainsi   : «   Tout fonctionnaire (...) qui torture un suspect

    Les articles 6, 86, 87 et 89 du code pénal turc régissent les coups et blessures.

mentionné à l'article L. 3314-10 n'ont pas le caractère de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, ni

S’étant borné à exercer sa liberté d’expression, ces agissement n’étaient pas punissables aux termes de l’article 187 du Code pénal.

  622-22, L. 622-24, L. 622-27, L. 624-1 et L. 624-2 du code de commerce, dans leur version issue de la loi n o 2005-845 du 26 juillet 2005, ainsi qu’à l’article R. 622-20 du code de commerce, dans

Belgique, [GC] n o   71409/10, §§ 49-71, 9 novembre 2018).

    Les articles pertinents du code pénal disposent   : Article 362 Diffamation «   Quiconque formule ou diffuse devant autrui, de quelque manière que ce soit, des allégations susceptibles

  » Article 94 du nouveau code pénal Torture «   1.

    Les intéressés affirment que la législation nationale, notamment l’article 139 du code de la famille, l’article 155 du code pénal et l’article 15 de la loi fédérale n o   262, interdit

Le droit et la pratique internes pertinents 15.     Aux termes de l’article 713 alinéa 1 du code civil   : «   B.     L’acquisition de la propriété (...) II.

remarquables, au sens de l'article L. 631-1 du code du patrimoine, et leur règlement est applicable dans les conditions prévues au III de l'article 112 de la présente loi.

L. 761-1 du code de justice administrative ou, à titre subsidiaire, sur le fondement de l’article R. 532-3 du code de justice administrative, à ce que les opérations d’expertise soient étendues à la société

    L’article 95 §§ 4 et 5 du code pénal militaire se lit comme suit   : «   4.

En application de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues par les articles 908 à 910 de ce code, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur

    Le Code pénal 15.     L ’article 180 du code pénal, qui concerne la diffamation, dispose notamment   : «   1.

    L’article 3a du chapitre 27 du code pénal a été abrogé en 2000 par l’article 8 du chapitre 24 (loi n o 531/2000), ainsi libellé   : «   Diffusion d’informations portant atteinte

code pénal turc) et atteinte à l’intégrité de l’Etat (article 125 du code pénal turc).

Le requérant invoque les articles 6 et 7 de la Convention. 2.

Italie (n o 2) [GC], n o 10249/03, § 48, 17 septembre 2009). C’est pourquoi, elle décide de les examiner uniquement sous l’angle de l’article   3 de la Convention ( Mimtaş c.