Ils invoquent les articles 6   §   1 et 13 de la Convention.

Chaque procédure est tombée, à tout le moins dans sa phase préalable, sous le coup des règles qui étaient en vigueur avant la loi du 13 août 2011 modifiant le code d’instruction criminelle et la loi du

, il en résulte que dans ce cadre, la poursuite doit démontrer, comme exigé par l’article 121-3 du code pénal que ce manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement

    Les dispositions pertinentes de la loi sur la police du 18 décembre 1990, en vigueur à l’époque des faits, se lisaient comme suit   : «   Article 19.

  Royaume ‑ Uni   [GC], n os   50541/08 et 3   autres, §   254, 13   septembre 2016, et Abdelali c.

Elle argue notamment que ce dernier pourrait invoquer sa bonne foi, la violation du principe de la sécurité juridique ou, encore, l’usucapion prévue à l’article 524 du code civil, qui interdit toute modification

par la Cour. 13 .

    Selon l’article 24 du code civil   : «   1.

Espagne [GC] - 8675/15 et 8697/15 Arrêt 13.2.2020 [GC] Article 4 du Protocole n° 4 Interdiction des expulsions collectives d'étrangers Renvoi immédiat et forcé d’étrangers depuis une frontière terrestre

    Les articles 6, 86, 87 et 89 du code pénal turc régissent les coups et blessures.

ainsi que leur droit à un recours effectif prévu à l’article 13.

par l'article 11 de la Charte ". 8.

  France [GC], n o 25803/94, § 75, CEDH 1999-V).

Le tribunal conclut que, comme l’article   226 dudit code ne prévoyait pas un tel recours, cette décision ne pouvait pas faire l’objet d’un appel.

Türkiye [GC] - 28749/18 Arrêt 11.7.2022 [GC] Article 46 Article 46-4 Recours en manquement Procédure en manquement contre la Türkiye pour non-respect de l’arrêt définitif de la Cour qui demandait explicitement

    Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION 28.

1265, 1269, 1270 et 1300 du code civil espagnol) et, à titre subsidiaire, l’indemnisation du préjudice subi (article 1101 du code civil espagnol).

Le tribunal indiqua à la requérante la possibilité de former un recours prévu par cet article contre d’autres fonctionnaires. 13 .

    L’article 44 du   CIC se lit comme suit   : «   S’il s’agit d’une mort violente ou d’une mort dont la cause soit inconnue et suspecte, le procureur du Roi se fera assister