’auraient pas dû être utilisés comme preuve ni retenus contre lui, d’autant que ses déclarations étaient équivoques, qu’il n’y avait pas de preuve matérielle qu’il était l’auteur des incendies et que le

Le requérant se plaint de la sévérité de sa condamnation et invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit : «   Toute personne a droit à ce que sa

En effet, en application de l’article 705 du code civil, l’inscription au registre foncier est nécessaire pour l’acquisition de la propriété foncière.

Turquie (exceptions préliminaires) [GC], no 26307/95, §§   75-77 et 84, CEDH 2003-VI   ; voir également Jeronovičs c. Lettonie [GC], no   44898/10, 5 juillet 2016). 11.

GRIEFS 11.

    L’article 431 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 («   CPP   », RS 312.0) prévoit ce qui suit   : Article 431   : Mesures de contrainte illicites « &#

, il en résulte que dans ce cadre, la poursuite doit démontrer, comme exigé par l’article 121-3 du code pénal que ce manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement

Suède [GC], n o   43611/11, § 113, 23 mars 2016).

  Suède [GC], n o   43611/11, §   118, 23   mars 2016). 48.

    L’article 2 du code civil se lit comme suit   : «   Chacun est tenu d’exercer ses droits et d’exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.

    Selon l’article 24 du code civil   : «   1.

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l'affaire. EN FAIT I.

    L’article 194 du code civil se lit comme suit   : «   Un époux ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint, ni résilier le bail, ni aliéner la maison ou l’appartement familial

audition par le tribunal, incombe audit rédacteur en chef, comme s'il en était lui-même l'auteur (...)

    Les intéressés affirment que la législation nationale, notamment l’article 139 du code de la famille, l’article 155 du code pénal et l’article 15 de la loi fédérale n o   262, interdit

Croatie ([GC], n o   40160/12, 5   avril 2018, §§   80-99). 11.

  622-22, L. 622-24, L. 622-27, L. 624-1 et L. 624-2 du code de commerce, dans leur version issue de la loi n o 2005-845 du 26 juillet 2005, ainsi qu’à l’article R. 622-20 du code de commerce, dans

Ce grief doit dès lors être rejeté comme étant manifestement mal fondé aux termes de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 37.

Roumanie [GC], n o 47848/08, §   97, CEDH 2014, et Baldassi et autres c. France , n os 15271/16 et 6 autres, §   23, 11 juin 2020). 10.     En l’espèce, la Cour note que M.