AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-3
5fca363634761e605236abcb
20 novembre 2020
20 novembre 2020
Vu l'article L.3221-3 du code du travail ; Vu l'article L.1134-5 du code du travail ; Vu l'article 2232 du code civil ; - constater que les salariés affectés sur le CEA de [Localité 7] recrutés directement
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Pôle 6 - Chambre 5
60347a9820760468939cf726
1 décembre 2016
1 décembre 2016
000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
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