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112 résultats pour « Article GA 8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-3

5fca363634761e605236abcb

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

Vu l'article L.3221-3 du code du travail ; Vu l'article L.1134-5 du code du travail ; Vu l'article 2232 du code civil ; - constater que les salariés affectés sur le CEA de [Localité 7] recrutés directement

Source officielle
CA

Page 6 sur 6

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Pôle 6 - Chambre 5

60347a9820760468939cf726

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés civils

687154e1d395d6ba9f2a0cb7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

aux dispositions d'ordre public de l'article L. 518-19 du code monétaire et financier ([Localité 23] - Jurid.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02251_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Aux termes de l'article R. 4533-1 du code du travail : " Lorsque le montant d'une opération de construction de bâtiment excède 760 000 euros, le chantier relatif à cette opération dispose, en un point

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0901JUD001648312

Admin. suprême

1 septembre 2015

1 septembre 2015

    Dans ses parties pertinentes, l’article 54 § 1 du code pénal se lit comme suit   : «   N’est pas punissable le fait commis sous la contrainte de la nécessité de sauver [son auteur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110137

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

661a202b4cfa010008a2d6c9

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

de présumer l'existence d'un harcèlement moral et/ou sexuel au sens des articles L. 1152-1 et L 1153-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d09f3ecdc6046d4710c122

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

1240 (ancien 1382) du code civil, Vu les articles 1103, 1193 et 1104 (ancien article 1134), 1231, 1137, 1641, 1645 et 1719 du Code Civil, Vu l'article 6 de la Loi du 6 juillet 1989, Vu l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2d71009f81000890db66

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

'Il résulte de la combinaison des articles 2224 et 2232 du code civil et de l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00390

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

L. 1233-58 et L. 1233-60 du code du travail, et le bref délai imposé par l'article L. 3253-8 du même code, pour procéder aux licenciements dans les quinze jours du jugement de liquidation judiciaire ;

Source officielle
CA

Chambre 4-4

627df6840d41e0057d43e094

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil CONDAMNER la société AMC ETEC à verser à Madame [T] la somme de 3.000 au titre de l'article 700 du CPC CONDAMNER

Source officielle
CA

Chambre 4-1

62760c1d593736057d78a8c6

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Emmanuelle CASINI, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle