AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-3
5fca363634761e605236abcb
20 novembre 2020
20 novembre 2020
L 1224- 1 et suivants du Code du travail Vu les dispositions des articles L. 2261-13 et suivants du Code du travail Vu les dispositions étendues de l'Article 7 de la Convention collective nationale
Source officiellePage 6 sur 6
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00528
1 juillet 2020
1 juillet 2020
le document en cause a été remis au député des Hautes Pyrénées, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
Source officielle