S'agissant d'une faute constituée par des faits de harcèlement moral, il convient de rappeler qu'en application de l'article L 1152-1 du code du travail, le harcèlement moral s'entend d'agissements répétés

L. 3171-4 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE s'il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que

L1152-1 et L1154-1 du code du travail.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

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Or il ressort de la lecture de ces articles qu'ils ne sont pas applicables au personnel du titre III : en effet, ils se réfèrent explicitement à l'article 51 alinéas 1 à 5 du RH077 qui concerne uniquement

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L. 761-1 du code de justice administrative.

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Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Christine DEVALETTE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

  » Article 13 (expulsion administrative) «   1.

L.1224-1 du code du travail.

de présumer l'existence d'un harcèlement moral et/ou sexuel au sens des articles L. 1152-1 et L 1153-1 du code du travail.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la validité du brevet français FR 2 749 561 * 1) la nullité du brevet pour insuffisance de description Aux termes de l'article L 613 -25 du Code de la propriété intellectuelle, le brevet est

1240 (ancien 1382) du code civil, Vu les articles 1103, 1193 et 1104 (ancien article 1134), 1231, 1137, 1641, 1645 et 1719 du Code Civil, Vu l'article 6 de la Loi du 6 juillet 1989, Vu l'article

que la charte se réfère essentiellement au contrôle médicaux prévu aux articles L.315-1 et suivants du code de la sécurité sociale