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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000008244888
18 août 2006
18 août 2006
Pontault-Combault ; Mme A...C..., épouse B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, en se prévalant de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d' " annuler " la décision du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307407_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300380_20230202
2 février 2023
2 février 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6284906f498a54057d102e98
17 mai 2022
17 mai 2022
Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02784_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
297 A du code général des impôts, alors, en outre, que l’administration lui a délivré le certificat fiscal prévu par l’article 242 terdecies de l’annexe II au code général des impôts ; - les éléments
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21630_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
D'une part, la présente instance n'ayant pas donné lieu à des dépens, au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions de M.
Source officielleRétention Administrative
66c977783146d66d29a522a6
20 août 2024
20 août 2024
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision prononcée par le tribunal correctionnel de Nîmes en date du 29 décembre
Source officielle6ème chambre
DTA_2404702_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L’administration a procédé au licenciement de l’intéressée, par lettre du 27 mars 2024, sur le fondement de l’article L. 423-8 du code de l’action sociale.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2404576_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
En quatrième lieu, l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dispose que : " 1.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2404604_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
En quatrième lieu, l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dispose que : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304983_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le rapport de M.
Source officielle1ère Chambre
660cf2597c1ccb0008628c43
2 avril 2024
2 avril 2024
l'article 1304-2 du code civil et aux fins de voir annuler la clause « d'approbation » stipulée au dernier alinéa de l'article 4-6 des baux commerciaux initiaux et reprise au dernier alinéa de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2214878_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
A doit être regardé comme soutenant que : - l'arrêté contesté méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnait l'article
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2220686_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03131_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00007_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Le centre intercommunal d’action sociale de Grand Lac fait valoir que : - la requête d’a el de Mme A... est irrecevable au regard des rescri tions de l’article R 411-1 du code de justice administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506975_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308886_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Il soutient que l'arrêté attaqué : - méconnait l'article 3 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielle8ème chambre
DTA_2505498_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300334_20230203
3 février 2023
3 février 2023
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officiellePage 6 sur 74