C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur la demande d'article 700 du code de procédure civile 19.

Mme [R] [I], se disant née le 29 janvier 1947 à [Localité 3] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle sur le fondement de l'article 17 du code de la nationalité française

B a commis une faute à l'origine directe de l'accident en n'adaptant pas sa conduite aux circonstances, en méconnaissance de l'article R. 413-17 du code de la route, la synthèse de l'enquête de gendarmerie

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 2018, où étaient présents : M.

Aux termes de l'article 17 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

les dispositions de l'article 17 du règlement Dublin n° 604-2013 du 26 juin 2013.

15]) COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT Greffier : Madame Anne-Claire LORAND Copie exécutoire à : Maître Marie-France TILLY-GARAUD, Maître Mohamed el moctar

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Bertoncini, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

étant les articles 94 et suivants du code marocain de la famille .

le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, a désigné M.

Vu : - le code des assurances - le code civil ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - le code de justice administrative.