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Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

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Pôle 4 - Chambre 13

660e43140740db0008fa9499

Appel

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3 avril 2024

1343-2 du code civil et en ce qu'il les a condamnées aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et, statuant à nouveau,

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Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c5f

Appel

18 janvier 2021

1382 du code civil, devenu article 1240 du code civil, article initial créé par la loi du 9 février 1804 promulguée le 19 février 1804, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage,

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200040

Cassation

6 janvier 2022

L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1 et L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité

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Chambre sociale

65aa2b9aa34ad10008581c91

Appel

18 janvier 2024

450 du Code de Procédure Civile

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