invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds servant est assurée dans les conditions de l'article 682 du Code civil ; que, s'agissant d'une servitude légale, la fin de l'enclave entraîne

D'autre part, aux termes de l'article L. 1424-29 du même code : " Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'administration du service départemental d'incendie et

Valère de B... et qu'il n'emportait pas transfert de la totalité des biens, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'acte de donation-partage qui produit un effet translatif

entre époux consentie à Mme R... ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne

D’une part, aux termes de l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales : « I.- (…) / L'institution d'une dotation de solidarité communautaire est facultative pour les communautés

D’une part, aux termes de l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales : « I.- (…) / L'institution d'une dotation de solidarité communautaire est facultative pour les communautés

D’une part, aux termes de l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales : « I.- (…) / L'institution d'une dotation de solidarité communautaire est facultative pour les communautés

D’une part, aux termes de l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales : « I.- (…) / L'institution d'une dotation de solidarité communautaire est facultative pour les communautés

D’une part, aux termes de l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales : « I.- (…) / L'institution d'une dotation de solidarité communautaire est facultative pour les communautés

D’une part, aux termes de l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales : « I.- (…) / L'institution d'une dotation de solidarité communautaire est facultative pour les communautés

D’une part, aux termes de l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales : « I.- (…) / L'institution d'une dotation de solidarité communautaire est facultative pour les communautés

D’une part, aux termes de l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales : « I.- (…) / L'institution d'une dotation de solidarité communautaire est facultative pour les communautés

D’une part, aux termes de l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales : « I.- (…) / L'institution d'une dotation de solidarité communautaire est facultative pour les communautés

D’une part, aux termes de l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales : « I.- (…) / L'institution d'une dotation de solidarité communautaire est facultative pour les communautés

A... doit être regardé comme prioritaire au sens de l’article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime, dès lors qu’il a sollicité la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs et est certain

Aux termes de l'article D. 162-6 de ce code : " Peuvent être financées par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L

Sur les demandes accessoires L’équité et la situation économique des parties justifient qu’il ne soit pas fait application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

de solidarité communautaire, instituée sur le fondement du VI de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, d’un montant annuel de 9 207 464 euros. 2.