Il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du même code, que le bénéfice net est établi

à terme de biens présents, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1168 et 1185 du code civil ; Mais attendu que la clause qui stipule la réserve de l'usufruit au profit des donateurs et

de l'article 140 I. de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie en ce qu'elles définissent de manière exhaustive un fond de dotation, combinées avec celles des article 200 et 238

Au-delà de ces transferts obligatoires, l'article L. 1424-15 du même code prévoit que, lorsqu'une commune ou un EPCI a demandé le rattachement au corps départemental d'un corps communal ou intercommunal

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1/ Sur la demande en paiement L'article 1217 du code civil dispose que " La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : -

T... n'a procédé à aucune révocation de la donation, ce qui oblige Mme X... à conclure :"il a tout simplement oublié de révoquer expressément cette donation et aucun de ses conseils, notaire ou avocat,

D’une part, aux termes de l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales : « I.- (…) / L'institution d'une dotation de solidarité communautaire est facultative pour les communautés

D’une part, aux termes de l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales : « I.- (…) / L'institution d'une dotation de solidarité communautaire est facultative pour les communautés

D’une part, aux termes de l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales : « I.- (…) / L'institution d'une dotation de solidarité communautaire est facultative pour les communautés

D’une part, aux termes de l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales : « I.- (…) / L'institution d'une dotation de solidarité communautaire est facultative pour les communautés

D’une part, aux termes de l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales : « I.- (…) / L'institution d'une dotation de solidarité communautaire est facultative pour les communautés

D’une part, aux termes de l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales : « I.- (…) / L'institution d'une dotation de solidarité communautaire est facultative pour les communautés

D’une part, aux termes de l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales : « I.- (…) / L'institution d'une dotation de solidarité communautaire est facultative pour les communautés

D’une part, aux termes de l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales : « I.- (…) / L'institution d'une dotation de solidarité communautaire est facultative pour les communautés

D’une part, aux termes de l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales : « I.- (…) / L'institution d'une dotation de solidarité communautaire est facultative pour les communautés

D’une part, aux termes de l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales : « I.- (…) / L'institution d'une dotation de solidarité communautaire est facultative pour les communautés

A... doit être regardé comme prioritaire au sens de l’article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime, dès lors qu’il a sollicité la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs et est certain

de solidarité communautaire, instituée sur le fondement du VI de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, d’un montant annuel de 9 207 464 euros. 2.