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104 résultats pour « Article D45-21 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1989:1206DEC001187985

Admin. suprême

6 décembre 1989

6 décembre 1989

  Il se réfère aux articles R 213-6 à R 213-10 du code de l'organisation judiciaire et aux articles 191 et D43 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426d98

Cassation

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20 avril 2005

20 avril 2005

L. 16-B du Livre des procédures fiscales, 209-1 du Code général des impôts, 6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés, 591 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426d99

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

L. 16-B du Livre des procédures fiscales, 209-1 du Code général des impôts, 6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés, 591 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction, refusant la requalification d'homicide volontaire, a renvoyé M.

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