[R], aux termes de l'article 121 du code de procédure pénale, les procès-verbaux d'interrogatoire, de confrontation sont établis dans les formes prévues aux articles 106 et 107 du même code ;

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les entiers dépens, - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

[H], pris de la violation des articles 87, 186, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble excès de pouvoir : "en ce que l'arrêt attaqué a dit mal-fondés

450 al 2 du Code de procédure civile.

  : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 221-1, 222-7, 222-8 du code pénal, 181, 184, 211, 214, 215, 591 et 593

L. 213-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 216-1, L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-8 du Code de la consommation, ensemble les articles 121-3, 121-4 et 121-5 du Code pénal et les articles 591 et 593 du Code de procédure

d'une autre partie. » Selon l’article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine,

6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

constat d' infructuosité à l' issue d'une procédure régulière, conformément aux dispositions de l'article 3122° du Code des Marchés Publics alors en vigueur .

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GUERRIDA Ben Mohamed Hassen, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 10

code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-

1231-5 du code civil, égale à 8 % selon l'article D312-16.

du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.

Sur la recevabilité de l'action La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile comme

selon l'article D312-16.

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public conformément

du Code de procédure pénale.