Codes de loi français

Article 29

- Code des assurances Art. L385-7-2 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511-4-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 1

I. - L'article L. 312-5 du code monétaire et financier est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance. - Code monétaire et financier Art. L743-2

Article 1

-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L465-1, Art. L465-2, Art. L465-3 A créé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L465-3-1, Art. L465-3-2, Art. L465-3-3, Art. L465-3-4, Art.

Article 411-71-1

Conformément aux dispositions de l'article R. 214-15-2 du code monétaire et financier, au sens du présent paragraphe sont assimilés à des contrats financiers les titres financiers éligibles et les instruments du marché monétaire comportant un contrat

Article 9

La désignation de toute nouvelle personne appelée à assurer les fonctions mentionnées au a) du II de l'article L. 526-8 ou au premier alinéa de l'article L. 526-10 du code monétaire et financier d'un établissement assujetti est notifiée dans un délai

Article 212-38-1

I. - Le présent paragraphe est applicable aux personnes ou entités qui procèdent à une offre au public qui : 1° Ne relève ni du 1° ni du 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ni de l'article L. 411-2-1 du même code ; et 2° Porte sur

Article 241-2

Pour l'application des articles R. 511-26 et R. 533-22 du code monétaire et financier, les entreprises assujetties transmettent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au moins une fois par an et au plus tard le 30 juin, les informations

Article 5

-Le code monétaire et financier est modifié comme suit : 1° L'article L. 511-34 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna à l'exception des 1°, 3° et 4 ; A modifié les dispositions suivantes : -Code

Article 4

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L561-46 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art.

Article 2

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les articles D. 321-1 et D. 321-2 insérés dans le code monétaire et financier par l'article 2 du décret du 15 mai 2007 susvisé. II.

Article 4

Les articles 1er, 2 et 3 de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de la publication au Journal officiel de la République française des dispositions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers auxquelles les articles L. 211-

Article 3

I. - Les frais mentionnés au 2° du I de l'article R. 221-119-3 du code monétaire et financier correspondent aux autres coûts récurrents mentionnés au 3 (b) de l'article 5 du règlement délégué (UE) 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017.

Article 8

L621-18-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L621-17-2, Art. L621-17-4, Art. L621-18-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L532-18, Art. L532-18-1, Art.

Article 15

Extension de dispositions du livre V du code monétaire et financier.

Article 316-2

532-12-1 du code monétaire et financier ou des "Autres FIA" mentionnés aux 2° et 3° du III de l'article L. 214-24 du code monétaire et financier ou dans le cas mentionné au dernier alinéa du III du même article L. 214-24, lorsque ces sociétés de gestion

Article 1

-Code monétaire et financier Art. D743-2 II.-Les modifications apportées aux articles D. 313-26 à D. 313-29 du même code par le décret du 3 novembre 2014 susvisé sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Article 5

-Code monétaire et financier Art. D753-2 II.-Les modifications apportées aux articles D. 313-26 à D. 313-29 du même code par le décret du 3 novembre 2014 susvisé sont applicables en Polynésie française.

Article 1840 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 62

Les infractions aux dispositions des articles L. 112-6 à L. 112-6-2 du code monétaire et financier sont passibles d'une amende conformément aux dispositions des deuxième et troisième phrases de l'article L. 112-7 du même code.

Article 174

- Code monétaire et financier Art. L142-8, Art. L143-1, Art. L144-2, Art. L141-1, Art. L142-10, Art.

Article R332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 54

2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ; 9° sexies Parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier mentionnés à l'article R. 214-120 du code monétaire et financier, lorsqu'ils exercent la dérogation prévue