, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. ».

MOTIFS Sur la fin de non recevoir Aux termes de l'article L145-41 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du Code civil

Z... une indemnité de 3. 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile   ; - Pour le surplus, dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700

infraction prévue par l'article 223-15-2 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 223-15-2 AL.1, 223-15-3 du Code pénal.

485 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, 132-29

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, en application de l'article 699 du même code ; Vu les conclusions notifiées le 13 décembre 2023 par lesquelles le syndicat des copropriétaires

I... demandent à la Cour en ces termes, au visa de l'article 564 du code de procédure civile et des articles 1101 et 1134 du code civil, de : Vu notamment les articles 1382 et 1147 du code civil ancien

Dans ses dernières conclusions déposées à l'audience du 19 septembre 2024, SOUSA FRERES demande au tribunal de : Vu les articles 1104, 1217 du code civil ainsi que l'article 1343-2 du même code, Vu l'article

Elle estime que le doute doit être interprété en sa faveur en application de l'article 1190 du code civil.

80, alinéa 3, du code de procédure pénale par refus d'application ; "3°) alors qu'en cas de découverte de faits nouveaux, l'article 80, alinéa 3, du code de procédure pénale réserve au procureur de

[C] [G] la somme de 763 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 625-3 du code de commerce et L. 3258-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour refuser de mettre hors de cause l'AGS et lui déclarer l'arrêt opposable dans les

Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Sandra Leroy conformément aux dispositions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile ; Déboute les parties de leur demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ; Déboute

[S], au visa de la clause résolutoire du bail et de l'article L.145-17 I 1° du code de commerce, de lui payer la somme en principal de 15 429,23 euros au titre d'un arriéré de loyers, charges et accessoires

L3253-8, L3253-17, D143-2 et D3253-2 D3253-5 du code du travail, - déclaré les institutions mentionnées à l'article L3253-14 du code du travail tenues dans les limites réglementaires, - débouté le salarié

du code civil ainsi que de l'article 1728 du code civil, de l'article L.145-41 du code de commerce, de l'article L.313-2 du code monétaire et financier, de l'article 1343-2 du code civil, et des articles

N... n'avait pas été communiquée au ministère public, la Cour d'appel a violé les articles 425 du nouveau Code de procédure civile et 764 du Code de procédure civile, ensemble l'article 148 du décret du