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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
633d200e62f5393e2eb44a95
4 octobre 2022
4 octobre 2022
à la procédure prévue aux articles L. 2411-3 et L. 2421-9 du code du travail.
Source officielle4ème chambre 1ère section
67ec2fabdd062d9f810e15f2
1 avril 2025
1 avril 2025
[G] demande au tribunal de : « Vu les articles 1302 et 1302-1, 1186 alinéa 1 et 1187 du Code Civil : Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile : Vu les articles 1188 et 1192 du Code Civil : - Débouter
Source officielleChambre 4-3
68e899f060ca52a2831c01f0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Conformément à l'article 1226-2-1 du code du travail, nous vous informons de notre décision de vous licencier.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6260f95b6d9e13277d6e39b7
20 avril 2022
20 avril 2022
Sur l'indemnité pour travail dissimulé Comme justement relevé par Me [K], l'article L.8223-1 du Code du travail ne prévoit d'indemnité pour travail dissimulé qu'en cas de rupture de la relation de travail
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93cfd
4 septembre 2017
4 septembre 2017
L'article R1232-5 du code du travail dispose : « la lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
68f1d264e5a8ebce71548330
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de l'article L.3245-1 du code du travail, * 5 250 euros sur le fondement de l'article L.1471-1 alinéa 1 du code du travail, * la demande se rapportant au paiement des heures supplémentaires pour la période
Source officielle5e Chambre
603281c7a8b6f5b5a0efad63
18 janvier 2018
18 janvier 2018
700 du code de procédure civile ; - débouté la société Thalès de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre
679b1a7838d42752285cfebd
28 janvier 2025
28 janvier 2025
que la renonciation de ces derniers de participer à ces travaux sur le mur mitoyen a entraîné leur renonciation au droit de mitoyenneté par application des dispositions de l'article 656 du code civil
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
603288c82a1d73bc65be9823
15 janvier 2018
15 janvier 2018
pour plusieurs articles ayant donné lieu à 'émission d'une facture par [Q] en date du 11 mai 2012, référencée 1083-EUR pour un montant de 22 794 euros ; n° S3665 en date du 28 mai 2012 pour divers articles
Source officielleChambre sociale
6881beb153f7f060d28c7863
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L2411-11 16° du code du travail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6312f073ef56904f13d44ddf
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Réponse de la cour : Aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est
Source officielleChambre 1/Section 2
670966ab06866c0645d1a96c
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L’article 1361 du code de procédure civile indique que le tribunal ordonne le partage s’il peut y avoir lieu (...)
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
5fd91d35033552b9a650e2e4
5 juin 2020
5 juin 2020
450 du code de procédure civile
Source officielle6ème chambre 1ère section
687005b3b8daa57c7f66a36b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
331, 334 et 367 du Code de procédure civile ; Vu l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 Vu l’article 1231 du Code civil DEBOUTER la société CABINET ROUMILHAC de l’ensemble de ses demandes JOINDRE
Source officielleCh.protection sociale 4-7
6708c066445a086e2bcee1c1
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Le 30 août 2017, l'inspection du travail a établi, à l'encontre de la société, un procès-verbal du fait de la violation de l'article R. 4224-3 du code du travail en raison de la mise à disposition d'un
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6622097c9ce1420008389a0d
18 avril 2024
18 avril 2024
poursuit un objectif propre ; -la société HSPA a respecté son obligation de reclassement telle que définie à l'article L1233-4 du code du travail : M.
Source officielle15e chambre
5fd93560fc93ae174bb095f5
13 mai 2020
13 mai 2020
Sur ce, En application des dispositions de l'article L 1245-2 du code du travail, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd93042
10 décembre 2015
10 décembre 2015
121-3 du code pénal, une incapacité totale de travail supérieure à 3 mois sur la personne de Dyana D...; délit prévu et réprimé par les articles 222-21, 121-2, 222-19 alinéa1, 131-38, 131-39 2o, 3o,
Source officielle1re chambre 1re section
62c5299ca2c4236379079be5
5 juillet 2022
5 juillet 2022
titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cccfbd3db21cbdd9151d
9 mai 2014
9 mai 2014
L 1261-3 et L 1262-3 du Code du travail, comme au regard des dispositions de l'entente de sécurité sociale entre la France et le Québec ; que, lorsque le lien de subordination ne perdure pas avec l'employeur
Source officiellePage 6 sur 7