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[L] et 500 euros à la société Worms [Localité 7] en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Débouté la CTN de sa demande au titre des frais irrépétibles.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2200830_20230214

Administratif

14 février 2023

de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ; - le code de justice administrative.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10111

Cassation

20 mars 2019

de base légale au regard de l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2201123_20240418

Administratif

18 avril 2024

la somme de 3.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2201282_20240418

Administratif

18 avril 2024

la somme de 3.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00513_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504331_20250909

Administratif

9 septembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle

Sociale D salle 3

6639c3ca9413110008238659

Appel

19 avril 2024

non payées, -déboute la société CTSF de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -déboute M.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10378

Cassation

21 avril 2022

L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ensemble l'article 1184 du code civil devenu l'article 1219 du même code.

Source officielle

8ème Ch Prud'homale

68de071b1bc19e7640ea3e0d

Appel

1 octobre 2025

[X] à verser à la société CTA la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22NT02111_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

D une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00544

Cassation

23 juin 2021

1147 du code civil, ensemble les articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ».

Source officielle

PREMIERE CHAMBRE

66ff0e38172da17169ee1470

T. Judiciaire

3 octobre 2024

455 du code de procédure civile, la société AXA France IARD ès qualité d'assureur de la société [F] [E] demande au tribunal de : Vu l’article 1792 du code civil, Vu l’article L242-1 du code des assurances

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300211_20230309

Administratif

9 mars 2023

code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la CTG la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2102588_20231124

Administratif

24 novembre 2023

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : 3.

Source officielle

1ère chambre

DTA_1600051_20220712

Administratif

12 juillet 2022

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2201757_20221115

Administratif

15 novembre 2022

l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2102031_20240130

Administratif

30 janvier 2024

A le versement de la somme que le SDIS de la Corrèze demande au titre de ce même article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2301670_20251204

Administratif

4 décembre 2025

juillet 2023 en réponse à sa demande reçue le 9 mai précédent par la CTG.

Source officielle

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