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L’affaire, qui relève de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, a été renvoyée en formation collégiale, en application de l’article R. 222‑19 du code de justice administrative.

Source officielle

4 ème Chambre

DTA_2301409_20250404

Administratif

4 avril 2025

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Eure, qui n'est pas la partie

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22NT02111_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

R.723-6 code sécurité intérieure.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8abd8

Appel

29 février 2008

Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile, Vu les conclusions de M.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2002088_20230620

Administratif

20 juin 2023

minimum requis en cas de grève au centre de secours principal (CSP) de Cahors, au centre de traitement d'alerte (CTA) et au centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CODIS) ; 2°) d'annuler

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10378

Cassation

21 avril 2022

L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ensemble l'article 1184 du code civil devenu l'article 1219 du même code.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2201123_20240418

Administratif

18 avril 2024

1231-6 du code civil à compter du 22 janvier 2022.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2201282_20240418

Administratif

18 avril 2024

1231-6 du code civil à compter du 22 janvier 2022.

Source officielle

Sociale D salle 3

6639c3ca9413110008238659

Appel

19 avril 2024

non payées, -déboute la société CTSF de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -déboute M.

Source officielle

6079a8d29ba5988459c4f0ed

Cassation

29 juin 1999

121-3, 221-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Léo X... coupable d'homicides involontaires et l'a condamné

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301507_20250130

Administratif

30 janvier 2025

Jean Baptiste invoque le défaut de motivation, la méconnaissance des dispositions des articles 6 quinquies, 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, L.133-2 et suivants et L.134-1 du code général de

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300554_20250130

Administratif

30 janvier 2025

Source officielle

Chambre 7/Section 3

66843f848bcff606d9c39193

T. Judiciaire

2 juillet 2024

[X] est condamné à payer à Mme [I] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

PÔLE SOCIAL

69f26a4dcdc6046d4702a9d8

T. Judiciaire

1 avril 2026

celles concernant l'aptitude médicale aux divers permis de conduire. " Aux termes de l'article L142-6 du Code de la sécurité sociale : " Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2102588_20231124

Administratif

24 novembre 2023

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : 3.

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5ème Chambre

DTA_2200830_20230214

Administratif

14 février 2023

L. 741-6 du code de la sécurité intérieure ".

Source officielle

1ère Chambre

6970db0dcdc6046d471e0465

Appel

20 janvier 2026

- juger que les désordres affectant les CTA sont susceptibles de relever des garanties prévues par les articles 1792 et suivants du code civil.

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504331_20250909

Administratif

9 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 2152-6 du même code : " L'acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses. / Lorsqu'une offre semble anormalement basse, l'acheteur

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2100634_20230418

Administratif

18 avril 2023

Par ordonnance du 6 février 2023, la clôture immédiate de l'instruction a été prononcée en application des articles R. 613-1 et R. 611-11-1 du code de justice administrative.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01548

Cassation

25 septembre 2013

L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ qu'en reprochant au salarié d'avoir adopté un comportement ne permettant pas à l'employeur de respecter ses engagements contractuels envers ses clients et de respecter

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