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455 du code de procédure civile, la société AXA France IARD ès qualité d'assureur de la société [F] [E] demande au tribunal de : Vu l’article 1792 du code civil, Vu l’article L242-1 du code des assurances

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6ème Chambre

DTA_2203729_20230724

Administratif

24 juillet 2023

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article R. 143-45 du code la construction et de l'habitation, anciennement codifiées à l'article R. 123-52 de ce code : " Sans préjudice de l'exercice par

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6ème Chambre

DTA_2103450_20230724

Administratif

24 juillet 2023

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1ère Chambre Cab3

65bc61ca4fb290a346074138

T. Judiciaire

1 février 2024

de l’article L.761-1 du Code de justice administrative.

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Chambre Commerciale

5fdbe0b336b9a0bfd1a897db

Appel

17 janvier 2019

Par conclusions notifiées le 11 septembre 2018 au visa notamment des articles 1240 anciennement 1382 du Code civil et 1190 anciennement 1162 du Code civil la SARL VOLTAFRANCE 5 demande à la cour : - jugeant

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Chambre 21

6616d33663271232b2e43d95

T. Judiciaire

10 avril 2024

L'article L1221-14 du code de la santé publique énonce que les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée par une

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1ere Chambre sect.Civile

64f816770a9accd9695a4345

Appel

5 septembre 2023

[C] [J] aux fins de : Vu les articles 907 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles 143 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat et la jurisprudence, - désigner

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comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00198

Cassation

3 mars 2009

1034 du Code de procédure civile, avec la déclaration de recours définie par l'article R.464-12 du Code de commerce, n'est pas recevable à invoquer le moyen tiré de ce que le ciseau tarifaire retenu par

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Cour d'Appel

6253ccfdbd3db21cbdd91f09

Appel

23 janvier 2015

X..., de l'en débouter et de le condamner à lui verser la somme de 1 000 ¿ sur le fondement de l'article 1382 du code civil et celle de 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2201661_20220812

Administratif

12 août 2022

; en tout état de cause la commune aurait dû faire une demande de régularisation de la demande ; le projet ne méconnaît donc pas les dispositions de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme ; - l'article

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2ème chambre

DTA_2100085_20221124

Administratif

24 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise ().

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Chambre 1

DTA_2202251_20251107

Administratif

7 novembre 2025

L. 214-114 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société mentionnée à l’article 8 du présent code, à l’exclusion des sociétés en participation, dont les parts ou les actions sont

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Chambre 1

DTA_2202648_20251107

Administratif

7 novembre 2025

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16e chambre

61609a5a54c6ec55cf71021c

Appel

19 juin 2014

le premier juge l'a dit, aucun texte n'impose au créancier d'informer son débiteur du renouvellement de l'hypothèque conventionnelle ; que par ailleurs l'article R 321-1 du code des procédures civiles

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00544

Cassation

23 juin 2021

1147 du code civil, ensemble les articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ».

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Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500527_20251031

Administratif

31 octobre 2025

Par suite, les requérants ne rapportant pas la preuve, qui leur incombe, d’un préjudice de nature à caractériser une situation d’urgence au sens des dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code

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2ème chambre

DTA_2101977_20240704

Administratif

4 juillet 2024

de Nîmes (CTA-CODIS).

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3ème Chambre

DTA_1903474_20240531

Administratif

31 mai 2024

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ", l'article 2242 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin

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Chambre 1

DTA_2202591_20251107

Administratif

7 novembre 2025

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Chambre 1

DTA_2202298_20251107

Administratif

7 novembre 2025

Aux termes de l’article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’une réduction

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