Ces documents constituent un élément de preuve» au sens de l'article L.3171-4 du code du travail et correspondant à l'exigence de l'article D.3171-8 du même code.

Enfin, les sociétés SEBH et CTC étant des sociétés commerciales, la preuve des actes juridiques éventuellement conclus entre elles est libre conformément aux articles 1341 du code civil et L 110-3 du code

) aux poussières d'amiante ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

* qu'il incombe aux juridictions nationales de garantir aux justiciables que toutes les conséquences d'une violation de l'article 108, paragraphe 3, TFUE, seront tirées conformément à leur droit national

Article 2 : La commune de Terre-de-Haut versera à la société CTM DEHER une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

* qu'il incombe aux juridictions nationales de garantir aux justiciables que toutes les conséquences d'une violation de l'article 108, paragraphe 3, TFUE, seront tirées conformément à leur droit national

Par ailleurs, l'article L 8221-6 du code du travail dispose que : « l.

EN TOUT ETAT DE CAUSE : CONDAMNER Madame [B] [A] à verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile LA CONDAMNER aux dépens.

) au titre du solde de ce crédit, avec intérêts au taux légal à compter du 06 novembre 2023 ; EXCLUT l'application du taux d'intérêt légal majoré prévu à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier

Article 2 :Les conclusions présentées par la société CTL Packaging SAS au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Y... sans s'interroger sur l'étendue du mandat confié au cabinet d'avocats, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1147, 1984 à 1987 du code civil ; 2 / que les

- juger que les désordres affectant les CTA sont susceptibles de relever des garanties prévues par les articles 1792 et suivants du code civil.

L. 122-8 et 9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2° que M.

de l'article L.3253-8 du code du travail ainsi que dans les limites, toutes créances avancées, d'un des trois plafonds résultant des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, - débouté la société

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu

Article 3 : La Collectivité Territoriale de Guyane versera à la société Camusat la somme de 1.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La Collectivité Territoriale de Guyane versera à la société Camusat la somme de 1.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

qu’elle estime avoir subis en raison de la responsabilité pour faute de la CTG ; 2°) de mettre à la charge de la collectivité territoriale de Guyane une somme de 3 000 euros en application de l’article