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le prévoit l'article 1346-1 du code civil ; - les organismes sociaux n'ont pas été mis en cause, en méconnaissance de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; le tribunal a omis de répondre

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01488_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

Enfin, les opérateurs affectés au centre de traitement de l'alerte (CTA) ou au centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CODIS) du Rhône exercent leurs fonctions selon sur un régime de

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Ch. Sociale -Section B

63cb92d89c02507c9078dd7a

Appel

19 janvier 2023

[O], qui était certes retraité lors de la suppression de son avantage lié à son ancien emploi, invoque de manière justifiée, comme fondement de sa demande indemnitaire, les dispositions de l'article L.

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Chambre 4-2

63660aefbb0cef7f74279179

Appel

4 novembre 2022

L.1235-5 du code du travail, - condamner Monsieur [U] au paiement d'une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

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1ère chambre

DTA_2001612_20220705

Administratif

5 juillet 2022

Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par le SDIS d'Indre-et-Loire sont rejetées.

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Chambre 1

DTA_2202251_20251107

Administratif

7 novembre 2025

Aux termes de l’article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’une réduction

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01165

Cassation

18 mai 2011

Gsf Jupiter aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

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6ème Chambre

DTA_2203729_20230724

Administratif

24 juillet 2023

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article R. 143-45 du code la construction et de l'habitation, anciennement codifiées à l'article R. 123-52 de ce code : " Sans préjudice de l'exercice par

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6ème Chambre

DTA_2103450_20230724

Administratif

24 juillet 2023

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JCP

697cc5a9cdc6046d4745a1bc

T. Judiciaire

7 janvier 2026

700 du code de procédure civile outre les dépens.

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Cour d'Appel

6253ccfdbd3db21cbdd91f09

Appel

23 janvier 2015

X..., de l'en débouter et de le condamner à lui verser la somme de 1 000 ¿ sur le fondement de l'article 1382 du code civil et celle de 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

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3ème Chambre

DTA_1903474_20240531

Administratif

31 mai 2024

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ", l'article 2242 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin

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3ème Chambre

DTA_2206068_20241128

Administratif

28 novembre 2024

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, et au profit des personnes prioritaires mentionnées à l'article L. 441-1 du même code, ainsi qu'un rôle de proposition d'un logement adapté au

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1ère Chambre Cab3

65bc61ca4fb290a346074138

T. Judiciaire

1 février 2024

de l’article L.761-1 du Code de justice administrative.

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Cour d'Appel

6253c9aabd3db21cbdd88f9f

Appel

21 mars 2007

X... a souscrit une déclaration de nationalité française au titre de l'article 21-2 du code civil dont le juge d'instance de Poitiers lui a délivré récépissé.

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4ème chambre

DTA_2301271_20250206

Administratif

6 février 2025

Mme B, adjointe administrative territoriale exerce les fonctions d'opératrice au CTA-CODIS du service départemental d'incendie et de secours de la Gironde.

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201786_20241128

Administratif

28 novembre 2024

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 223-3 du A : " () Lorsque le service départemental de l'aide sociale à l'enfance auquel est confié un enfant en application de l'article 375-3 du code civil

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1ère Chambre

DTA_2301670_20251204

Administratif

4 décembre 2025

Par un courrier du 28 octobre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être

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Ch. Sociale -Section B

6312f05aef56904f13d44d65

Appel

1 septembre 2022

Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : CONDAMNER Mme [E] au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300065

Cassation

19 janvier 2017

Mais il résulte des dispositions invoquées par la SAS Rampa Travaux Publics, de l'article 1792-7 du code civil, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005, que ne

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