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393 résultats pour « Article CT 7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

PRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES JARDINS DE RICHELIEU et autresc/Société ZURICH INSURANCE EUROPE AG

6788266fc21c0e53e790d15c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

que les parkings 7 et 7 bis.

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162ab4e5c00de021c93d5e8

Appel

8 novembre 2012

8 novembre 2012

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306584_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01230

Cassation

4 décembre 2012

4 décembre 2012

L. 32-4 du code des postes et télécommunications électroniques, pour juger que l'administration fiscale avait valablement pu exercer auprès de lui son droit de communication en vertu de l'article L. 83

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

695d947c75782d5f0603dcf7

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

1271 du code de procédure civile, - en tout état de cause, condamner solidairement les demandeurs à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre

Source officielle
CA

3e Chambre B

61625c8cd64a6b1f51487677

Appel

13 février 2014

13 février 2014

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Christine DEVALETTE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

69005c1d2481d356bd17030f

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L 1235-3) 12mois : 25.070,76€ -Dommages et intérêts (article L 1152-1 du CT) 6 mois ...........................12.535,38 € -Dommages et intérêts (article L 1153-1 du CT) 6 mois ......................

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101536

Cassation

20 décembre 2012

20 décembre 2012

X... est mal fondé à invoquer les dispositions de l'article 1115 du Code Civil, selon lesquelles " un contrat ne peut plus être attaqué pour cause de violence, si depuis que la violence a cessé, ce contrat

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

67ef6c8f9a9834ffd825fbb1

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

de la décision à intervenir pour le tout en application de l'article 515 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001927_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6968b772cdc6046d475e6dd6

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Dommages-intérêts pour non-respect de l'article L 3141-1 du CT : 10 000 euros . Dommages-intérêts pour non-respect de l'article L 3132-1 du CT : 10 000 euros .

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67f0413102fc178212f84e07

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Dans ce contexte, M. et Mme [T] ont, par acte signifié le 7 avril 2022, assigné leur assureur devant le juge des référés afin d’obtenir, sur le fondement de l’article 145 du Code de Procédure Civile, l

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162c834b820aa60963d846e

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

L 452-3 du code de la sécurité sociale et de dire qu'elle ne fera pas l'avance des sommes allouées en réparation des préjudices complémentaires qui ne relèvent pas de l'article L 452-3 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60337b97a0887c2f924c6fad

Appel

7 juin 2017

7 juin 2017

76 et 771 du code de procédure civile et de celles des articles L 442-6, III, alinéa 5, et D 442-3 et D 442-4 du code de commerce, vu les dispositions des articles L 135-1 et suivants du code de commerce

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300001_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Aux termes de l'article LO6252-10 du code général des collectivités territoriales, inclus dans le livre II de la sixième partie de ce code, concernant la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy :

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6698b07ce6ed70c67f644a2f

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

S'agissant de la pièce n°7 soit le " Procès-verbal de droit de communication et de saisie des documents auprès d'un opérateur de communications électroniques (article 65 quinquies du Code des douanes)

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca75bd3db21cbdd8b165

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

Monsieur X... une somme de 7016. 18 € outre 800 € au titre de l' article 700 du code de procédure civile, . la CPAM 33 la somme de 1880. 85 € et celle de 160 € sur le fondement de l' article 700 du code

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6622095f9ce142000838961d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Aucun manquement ne peut dès lors leur être imputé au regard des dispositions des articles 1219 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100063

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

9.1 des conditions générales du prêt, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article L. 132-1 ancien (devenu L. 212-1 nouveau) du code de la consommation, ensemble les articles

Source officielle
TJ

PPEP Civil

67f8318ccf40727a00446b2b

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Toutefois, il convient de rappeler qu’en application des dispositions des articles 9 du Code de Procédure Civile et 1353 du Code civil, il incombe au demandeur de rapporter la preuve de l’existence de

Source officielle