474 du code de procédure civile, statuant par une décision avant dire droit, après que la cause a été débattue en audience publique le 03 Mars 2026 devant Christophe NOEL, Juge, statuant comme juge unique

L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ qu'en toute hypothèse, les dispositions nouvelles de l'article L. 651-2, alinéa premier du code de commerce, issues de la loi du 9 décembre 2016, sont d'application

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

1240 du code civil - condamné la [3]à verser à la société [4] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - rejeté les demandes plus amples formées par la

En second lieu, aux termes l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article LO6252-10 du code général des collectivités territoriales, inclus dans le livre II de la sixième partie de ce code, concernant la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy :

Monsieur X... de ses demandes Le condamne à payer à Monsieur Y... une somme de 1200 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile Le condamne aux dépens qui seront recouvrés

700 du code de procédure civile, - à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Gironde la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code

titre de l'article 700 du Nouveau Code Procédure Civile.

; Sur le premier moyen : Vu l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu

Invoquant ainsi les dispositions de l’article L. 113-2,4° du code des assurances et le e) de l’annexe I de l’article A. 125-1 du même code, la MACIF affirme que les assurés ont déclaré leur sinistre plus

1154 du Code Civil, de l'article 700 du Code de Procédure Civile et des dépens ; le condamner reconventionnellement à lui payer la somme de 3.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

R.441-11 à R.441-14 du code de la sécurité sociale dés lors qu'il résulte de l'article R.441-11 du code de la sécurité sociale que l'obligation d'information qui incombe à la caisse ne concerne que la

Enfin, l'appelante conclut au rejet de la demande nouvelle de réparation du préjudice moral, sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile.

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces

Aux termes de l'article R. 151-20 du même code : " Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

la preuve de l'existence d'un indu au sens de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale.

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