L. 32-4 du code des postes et télécommunications électroniques, pour juger que l'administration fiscale avait valablement pu exercer auprès de lui son droit de communication en vertu de l'article L. 83

En vertu de l'article L 110-3 du code de commerce, en matière commerciale, la preuve est libre.

Motifs de la décision Sur le moyen tiré de la contestation du statut de chef d'exploitation L'article L 722-5 du code rural et de la pêche maritime dispose ainsi': I.

Aux termes de l'article LO6252-10 du code général des collectivités territoriales, inclus dans le livre II de la sixième partie de ce code, concernant la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy :

X... est mal fondé à invoquer les dispositions de l'article 1115 du Code Civil, selon lesquelles " un contrat ne peut plus être attaqué pour cause de violence, si depuis que la violence a cessé, ce contrat

travail par l'établissement d'enseignement privé, la Cour d'appel a violé ensemble les articles L. 442-5 du Code de l'éducation, L. 2143-13, L. 2315-1 et L. 2315-3 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

de l’article 39 du code général des impôts pour être admis en déduction.

L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, d'AVOIR dit que les meubles trouvés dans les lieux seraient traités conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants du code

L 452-3 du code de la sécurité sociale et de dire qu'elle ne fera pas l'avance des sommes allouées en réparation des préjudices complémentaires qui ne relèvent pas de l'article L 452-3 du code de la sécurité

Invoquant ainsi les dispositions de l’article L. 113-2,4° du code des assurances et le e) de l’annexe I de l’article A. 125-1 du même code, la MACIF affirme que les assurés ont déclaré leur sinistre plus

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 13 juin 2013, en audience publique, devant Madame Myriam LALOUBERE, Conseiller chargée d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries

Aucun manquement ne peut dès lors leur être imputé au regard des dispositions des articles 1219 du code civil.

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la discrimination syndicale [13] Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable au litige, aucun salarié ne peut être licencié

1103 du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil.

Motifs de la décision Sur le moyen tiré de la contestation du statut de chef d'exploitation L'article L 722-5 du code rural et de la pêche maritime dispose ainsi': I.

1382 du code civil.