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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936107
27 juillet 2009
27 juillet 2009
145 et 216 du code général des impôts, tout en évitant l'imposition prévue à l'article 209 B de ce code sur les bénéfices des filiales détenues dans la proportion d'au moins 25 % et établies dans un Etat
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c617
26 septembre 2008
26 septembre 2008
013, 82 euros et 800 euros sur le fondement l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
635a216ec549ea05a7cd2bf0
26 octobre 2022
26 octobre 2022
SELARL AJ UP, co-administrateurs judiciaires de la société Orval de leur demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit le jugement opposable à Maître [P],
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63be636413ef607c90ab6458
10 janvier 2023
10 janvier 2023
du code de procédure civile
Source officielleChambre sociale
63b7cdb96b63637c907b7cd7
5 janvier 2023
5 janvier 2023
de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale B salle 1
67592de54f06387a26ce7696
18 octobre 2024
18 octobre 2024
[K] [B] à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6031ed5c21690b265dce1453
4 juin 2018
4 juin 2018
700 du Code de Procédure Civile, - y ajoutant, condamner tout succombant, au besoin in solidum, à payer à laMONDIALE une indemnité de 3.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd9203f
19 février 2015
19 février 2015
de procédure civile) ainsi qu'à payer la somme de 3 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042659601
11 décembre 2020
11 décembre 2020
Enfin, selon l'article R. 64-1 du même livre, dans sa rédaction applicable à la procédure d'imposition en litige : " La décision de mettre en oeuvre les dispositions prévues à l'article L. 64 est prise
Source officielleCour d'Appel
6253c874bd3db21cbdd85553
21 février 2001
21 février 2001
FOULQUIE, chargé du rapport avec l'accord des parties (articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile). Greffier lors des débats: X...
Source officielleCour d'Appel
6253ca8fbd3db21cbdd8b5c7
21 février 2001
21 février 2001
FOULQUIE, chargé du rapport avec l'accord des parties (articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile). Greffier lors des débats: A. THOMAS Débats: A l'audience publique du 16 Janvier 2001 .
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400320_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Toutefois, elle n'établit pas que les évènements qu'elle invoque comme relevant de l'imprévision, identiques à ceux invoqués au titre de la force majeure au point 8, auraient engendré un bouleversement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01114
10 juillet 2019
10 juillet 2019
2011, sur le fondement de l'article L. 1235-11 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 1235-4 de ce code, a légalement justifié sa décision ; Sur le pourvoi incident n° F 17-22.866 de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6698b07be6ed70c67f644a2b
17 juillet 2024
17 juillet 2024
64 du code des douanes.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03342_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
l'exercice d'une option qui résulte des dispositions de l'article 73 D du code général des impôts, ce qui la conduit à imposer ce résultat intermédiaire, non pas comme dans le cadre des plus-values professionnelles
Source officielleRéférés Civil
6a160ccdcdc6046d47085458
20 mai 2026
20 mai 2026
L'article 65 de ce décret dispose qu'en vue de l'application des articles 64 et 64-2, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot notifie
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0602JUD002641710
2 juin 2015
2 juin 2015
Aucun de ces éléments ne saurait toutefois remettre en cause le caractère absolu de l’article 3. Comme la Cour l’a affirmé à plusieurs reprises, cette règle ne souffre aucune exception.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0622JUD000042303
22 juin 2006
22 juin 2006
» (article 59 du code de procédure du travail).
Source officielleSociale C salle 1
66b5b1081eb0145eaea82f12
5 juillet 2024
5 juillet 2024
700 du code de procédure civile et l'article 32-1 du code de procédure civile et les dépens, qu'elle l'infirme sur le co-emploi, le bien-fondé du licenciement, la convention de forfait-jours et le travail
Source officielle4ème chambre 1ère section
6686e8a1e74459e0c7ed274b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En vertu de ces dispositions et de l’article 1353 du même code, il incombe à celui qui entend engager la responsabilité d’autrui de rapporter la preuve d’une faute de ce dernier et d’un préjudice subi
Source officiellePage 6 sur 35