D'une part, aux termes de l'article R. 143-13, anciennement R. 123-13, du code de la construction et de l'habitation en vigueur depuis le 1er juillet 2021 : " Certains établissements peuvent, en raison

éléments mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2 () ". 13.

700 du code de procédure civile, dont distraction au profit de l'Aarpi Gravellier-Lief-de Lagausie- Rodrigues conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur la mise en œuvre de l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales : 6.

1728-1 du code général des impôts.

sa version applicable au moment des faits, Vu les dispositions des articles 1240 et 1353 du code civil, Vu les dispositions des articles 5, 6, 455 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces

l’Etat la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société [Localité 2] le 8 se prévaut des dispositions de l'article 1710 du code civil.

(article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles présentées par

125 ou 127 du Code de procédure pénale -comme le prétend la défense de France X...- mais reposent sur la seule application de celles de l'article 127 qui leur permettent, soit de prolonger la retenue

L'article 8 du règlement du 13 novembre 2007, relatif au refus de réception de l'acte, dispose que': '1.

à lui verser la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code de la propriété intellectuelle, 38, 369, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 432-BIS, 437 et 438 du code des douanes, l'article préliminaire, les articles 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut

de prouver les faits propres à fonder leurs prétentions : Article 9 du code de procédure civile : Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

-17.821 et Q 13-19.500, pris en leur deuxième branche, qui est similaire : Vu l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société des sucreries

En vertu de l’article 187 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable, le taux de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis est fixé à 30 %.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable, en vertu de l'article 209 du même code, à la détermination de l'assiette de l'impôt sur les sociétés : " 1.