2025 et demande à ce tribunal : « Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu l'articles 700 du Code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées

Sur les dépens et les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile : L’association L’Éperon [E] succombant à la présente instance, sera condamnée aux dépens en application de l’article 696

B de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

doit être regardée comme ayant un caractère général et comme incluant, non pas les seules fonctions de gestion administrative et budgétaire mentionnées au même article, mais l'ensemble des attributions

J..., expert entendu en qualité de consultant, une vue droite sur le fonds des époux A..., alors que les distances prévues à l'article 678 du code civil n'ont pas été respectées ; que la mise en place

dans la lettre de licenciement et sur l'absence de caractère sérieux du second motif ; 5 / que la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail qui prévoit que le doute doit profiter

Dans ces conditions, Mme A ne peut être regardée comme rapportant, comme il lui incombe, la preuve du lien de causalité, contesté par la commune de Royan, entre la présence du bloc de béton sur la voie

1116 du code civil ; que, dans ses écritures d'appel, la société EBTT a invoqué les inexactitudes importantes afférentes au stock de matériaux sur les comptes clos au 31 décembre 2010 et exposait que

1104 du code civil, et indemniser l’intégralité des dommages garantis conformément au principe indemnitaire posé à l’article L.121-1 du code des assurances.

En tout état de cause : - Condamner la société STC Société de Travaux de Curage à payer à la société Neuflize Vie Immo 3 la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la consommation, notamment l'article L.122-3 ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu le code

906-5 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.

700 du code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens qui seront recouvrés par Me Anne Hauptman, avocat aux offres de droit, conformément à l'article 699 du code de procédure civile

des exigences liées aux mentions obligatoires et à la diffusion du code de déontologie en méconnaissance des articles L. 612-15 et R. 631-3 du même code et au défaut de de collaboration déloyale et spontanée

261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces

' Condamner in solidum Mesdames [P] et [W] [N] au paiement d'une somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 2 février 2026, la société Conticini production demande à la cour, au visa de l'article 834 du code de procédure civile et de l'article 1343-5 du

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