AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137247bcd58014677415da1
28 février 2006
28 février 2006
aucun élément ignoré de ceux-ci ou postérieur à leur décision ; qu'en statuant ainsi, lorsque l'exposante avait obtenu gain de cause en première instance, la cour d'appel a violé l'article 1382 du
Source officiellePage 6 sur 4504
Chambre 3 - CONSTRUCTION
69d55fd2cdc6046d47712006
7 avril 2026
7 avril 2026
Au soutien de ses prétentions fondées sur les articles les articles 9 et 1104 et 1217 du code civil, elle fait valoir qu’aucune faute n’est démontrée par les défendeurs, à qui il incombe de prouver les
Source officielle