que l'absence de tout contrat au sens de l'article R 421-4 du code des assurances.

606 du code civil.

l'irrecevabilité de la demande au motif qu'elle n'a pas été précédée par une mise en demeure contrairement aux exigences de l'article 1656 du code civil.

700 du code de procédure civile, - condamné solidairement [N] [T] et [E] [L] à payer 500 euros à la SA BNP Paribas Personal Finance au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

tout procès en application de l'article 2239 du même code, le délai recommençant à courir à compter du jour où la mesure a été exécutée (Cass., Ch. mixte 21 juillet 2023, pourvoi n° 21-15.809, publié)

X... a payer une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[E] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * Vu les dernières conclusions notifiées le 3 décembre 2021 par M.

L'article L.3123-14 du code du travail, dans sa version applicable au litige, dispose  : 'Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

procédure civile, Vu les articles R321-13 et R.321-18 du Code des Procédures civiles d'Exécution, Vu les articles L211-2 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L622

En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, la cour dispose des éléments d'appréciation permettant d'allouer à M.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Selon l'article L 3121-36 du même code, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente

Fixer à la somme de 15.000 € le montant de l'indemnité due aux appelants du fait du non-respect des dispositions de l'article L. 1235-12 du Code du travail.

Aux termes de l’article L341-5 du même code, le prêteur qui accorde un crédit renouvelable sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux obligations des articles L312-64 à L312-66 est déchu

Il a été volontairement masqué par la société Alstom Transport au moyen de lignes de codes. Il doit, dès lors, être regardé comme un vice rédhibitoire au sens de l’article 1641 du code civil.

de CODIS.

450 du Nouveau Code de Procédure Civile

et de l'association AERO GYM CLUB à réparer son préjudice évalué à 71 065, 64 euros ; Attendu que l'appelant invoque les dispositions du premier alinéa de l'article 1384 du code civil pour soutenir