La présidente du tribunal a désigné Mme G pour statuer sur les requêtes relevant aux procédures prévues à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 3111-2 alinéa un du code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis à la réglementation de la durée du travail, l'alinéa deux définissant ces derniers comme des salariés

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

B une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

B une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

A une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, qui renoncera dans ce cas à bénéficier de l’aide juridictionnelle, ou, au cas où l’aide

[O] [C] à lui payer la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance du 13 octobre 2020 clôturant la procédure de mise en état avec fixation de la

au sens de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration.

894 du code civil, et 922 du code civil ; -condamner [U] [YW] en application des dispositions de l’article 503 du code civil à remettre au tribunal judiciaire et au notaire liquidateur tous les éléments

La présidente du tribunal a désigné Mme Descours-Gatin pour statuer sur les requêtes relevant aux procédures prévues à l’article L. 614-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

La présidente du tribunal a désigné Mme Descours-Gatin pour statuer sur les requêtes relevant aux procédures prévues à l’article L. 614-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Considérant que l'article L.8223-1 du code du travail dispose que : « En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.8221-3

H, ainsi qu'une somme de 200 euros à verser à chacune des associations requérantes, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- condamner la sarl@com sofec-pyrénées au paiement d'une somme de 6.000 € sur la base de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance comme d'appel et octroyer