de ce fonds et même postérieurement aux assignations et au jugement de première instance, textes qui n'ont d'ailleurs pas la portée que leur prête l'arrêt attaqué puisqu'ils se bornent à appliquer, comme

694 de l'ancien code de procédure civile et que l'inobservation du délai imparti par ce texte est sanctionné par la déchéance en application de l'article 715 du même code ; Que, selon l'article 622

Selon l'article L. 3121- 28 du même code, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration

GRIEFS Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants contestent l’application des dispositions du code civil, notamment celles concernant le commencement de la durée de la prescription acquisitive

Elle indique qu'un précédent propriétaire les utilisaient comme annexe à un commerce et qu'ils comprenaient une pièce laverie et deux pièces de dépôt.

Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 4.

Aux termes de l'article 5 de l'annexe XIV du statut des personnels des chambres de métiers, applicable aux agents recrutés sous contrat : " Cessation de fonctions - / Le contrat prend fin par suite : /

L. 134 -12 et L. 134-13 du code de commerce ; Attendu que pour condamner la société CVI à payer à M.

: Attendu, d'abord, que c'est sans dénaturer les articles XI et XIII du contrat d'assurance ni les lettres adressées par la société Center bestiaux à la société Namur, que la cour d'appel a retenu

l'article 699 du code de procédure civile.

L. 122-1, L. 122-4, L. 331-1-3 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1382 du code civil et le principe de la réparation intégrale.

4 de l'annexe XIV du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'elle aurait pris la même décision si elle s'était fondée sur ce seul

287 et 288 du code de procédure civile, ainsi que l'article 1324 du code civil ; 6°/ qu'en écartant toute faute de la société Renault quant aux délais anormaux de paiement invoqués par la

Par arrêt du 5 février 2002, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a, au visa de l'article 1315 du Code Civil, cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt de la Cour d'Appel de PAU

A a présenté des conclusions à fin de capitalisation des intérêts, il était dû plus d'une année d'intérêts ; que dès lors, conformément à l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette

5 et 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire que les contrats de location-gérance étaient soumis aux dispositions de l'article L. 330-3 du code de commerce et les

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 FEVRIER 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

par jugement rendu le 19 septembre 2000 l'a débouté de sa demande et l'a condamnée à payer à la SCI ING-CYR la somme de 2 000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure civile